précisé que la requérante ne verse au dossier aucun constat de commissaire de justice, aucune attestation d'un professionnel qualifié concernant le problème d'insonorisation de son logement, ni aucune note

Ce constat a été réalisé par un gardien de la paix affecté au service de surveillance du CRA à 8h.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

] [X] soulève le moyen suivant pour s’opposer à la prolongation de la rétention : -irrégularité du contrôle d’identité, celui-ci ayant été effectué en dehors de la bande des 10 km en violation de la note

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Julie GONIDEC avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ; Par mention note

blocs frigorifiques qui les équipentSUPPRIMER la benne de récupération de cartons soi-disant neutralisée, qui subsiste sur la plateforme bétonnée le long de la limite de propriété. enjoindre par voie de note

condamnation possible du tiers détenteur aux causes de la saisie que dans la limite de sa propre obligation envers le contribuable débiteur (BOI-REC-FORCE-30-40 publié le 27 novembre 2019, §§1, 70 et 110 ; note

régulièrement avisé, n’est pas représenté Attendu que la personne concernée par la requête est représenté de Me Davide FERRARINI avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure ; Mention note

déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ; Attendu que la personne concernée par la requête est représenté par Me Brice MICHEL avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure Par mention note

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

15h05, présentée par Monsieur le Préfet du département DES BOUCHES DU RHONE, Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par [I] [Z], dûment assermenté Par mention note

le 03 octobre 2024 par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier EXPOSE DU LITIGE L'Association ENFANT PRÉSENT est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 au service

pas représenté Attendu que la personne concernée par la requête, a été avisé de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, Par mention note

décès de [H] [Y] le 27 mars 2020 suite à "une pneumopathie à Sars-Cov-2 (Covid 19) évoluant vers un SDRA et une défaillance multi-viscérale conduisant au décès malgré une prise en charge maximale au service

service de gardiennage.

L'article 27 «Mesures disciplinaires» du même Règlement intérieur énonce que «tout manquement par le stagiaire aux obligations résultant tant du présent règlement que des notes de services, pourra donner

[Z] [X] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Ni le contrat de travail, ni la délégation de pouvoirs établie le même jour ne font état de la possibilité de recruter des collaborateurs, qui ne saurait résulter de notes de services générales diffusées