Cependant, à la lecture du congé délivré 16 mois plus tôt à effet du 30 septembre 2024, il apparaît que, lors de la délivrance de celui-ci, les époux [O] entendaient reprendre le logement occupé par M.

grand et plus commode.

L’article 1361 du code civil ajoute qu’il peut être suppléé à l'écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

plus d’obligation de maîtrise d’œuvre ou de contrôle de l’exécution des travaux, ce qui relève de la seule responsabilité des emprunteurs et du prestataire.

En outre, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Madame [U] [E] ne conteste aucunement que l’appartement n’était plus alimenté en électricité mais soutient qu’il appartenait à la société Castor Profil de prendre les dispositions nécessaires pour faire

Deux jours plus tard, elle se rendait aux urgences. Il était constaté une luxation acromio-claviculaire de stade 1, nécessitant une immobilisation.

tôt dans une intention dilatoire.

de retrait du véhicule.

Il sera rappelé que dans le cadre de ses relations contractuelles, l'architecte se voit imposer une obligation de moyen et non une obligation de résultat.

L'assemblée générale se prononce sur la question de la résiliation du contrat et, le cas échéant, fixe sa date de prise d'effet au plus tôt un jour franc après la tenue de cette assemblée.

Si elle avait été organisée plus tôt, le bien aurait pu être reloué et des loyers perçus pour un montant revalorisé.

Elle ne conteste pas que le comportement de monsieur [E] [Y] a changé en 2016, qu’il est devenu « de plus en plus renfermé », ajoutant néanmoins qu’elle a imputé ces changements à des difficultés d’ordre

L’obligation de mise en garde, prévue à l’ancien article 1147 du Code civil, est subordonnée à deux conditions : la qualité d’emprunteur non averti et l’existence, au regard des capacités financières de

En l’espèce, il appartient donc aux époux [J] de rapporter la preuve non seulement d’un manquement du garage à son obligation de réparer le véhicule, mais également de l’existence même des désordres qu

Il considère en conséquence avoir connu une perte de chance d’obtenir un emploi pérenne plus tôt et avoir subi une perte de revenus pendant plus de cinq avant consolidation.

Les défendeurs relèvent que Madame [X] fait valoir qu'ils auraient manqué à une obligation de sécurité-résultat alors qu'il ne pèse sur eux aucune obligation de ce genre en l'absence de contrat entre le

Les défendeurs relèvent que Monsieur [R] fait valoir qu'ils auraient manqué à une obligation de sécurité-résultat alors qu'il ne pèse sur eux aucune obligation de ce genre en l'absence de contrat entre

Les défendeurs relèvent que Madame [B] fait valoir qu'ils auraient manqué à une obligation de sécurité-résultat alors qu'il ne pèse sur eux aucune obligation de ce genre en l'absence de contrat entre le

[N] aurait dû être réopéré lors de son hospitalisation initiale - une absence de traçabilité de l’information sur le bénéfice risque d’une intervention dont l’indication restait plus que discutée - des