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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
6980ab6dcdc6046d47a0fb13
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de juste indemnité, prévue à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il prévoit que " lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation
Source officielleCIVIL
68128dabd554c55098ec8ee1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
route nationale 20 entre [Localité 23] et [Localité 11] (09) et les travaux d’aménagement de la déviation de [Localité 16], dans le département de l’Ariège, portant mise en comptabilité des plans d’occupation
Source officielleCIVIL
68128dacd554c55098ec8eff
10 janvier 2025
10 janvier 2025
la route nationale 20 entre [Localité 17] et [Localité 9] (09) et les travaux d’aménagement de la déviation de la Remise, dans le département de l’Ariège, portant mise en comptabilité des plans d’occupation
Source officielleCIVIL
68128daed554c55098ec8f36
10 janvier 2025
10 janvier 2025
route nationale 20 entre [Localité 21] et [Localité 11] (09) et les travaux d’aménagement de la déviation de [Localité 16], dans le département de l’Ariège, portant mise en comptabilité des plans d’occupation
Source officielleExpropriations
69d80e38cdc6046d47b0a2db
9 avril 2026
9 avril 2026
référence de l’article L322-2 du code de l’expropriation est « la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6789665c428384b762e65c87
14 janvier 2025
14 janvier 2025
13] pour la construction de : - 10 box à chevaux ; - Un chalet ; - Un hangar agricole ; - Une clôture ; - Une fosse à fumier avec une SHON autorisée de 19 m2, dans une zone NC1 du Plan d’occupation
Source officielleEXPROPRIATIONS
66fedbd5172da17169e92e5e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois :/1° Situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation
Source officielleExpropriations
661436123bbdffcd9171a7c2
4 avril 2024
4 avril 2024
différé : (…) ; pour les biens non compris dans une telle zone, la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’occupation
Source officielleJEX
697d1a3dcdc6046d4752f4d2
3 octobre 2024
3 octobre 2024
COCODY siège social : 13 Quai perrache - 69002 LYON 02 immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 350 916 250, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège réprésentée
Source officielleExpropriations
669022ef766d1156dbbed1bd
4 juillet 2024
4 juillet 2024
différé : (…) ; pour les biens non compris dans une telle zone, la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’occupation
Source officielleExpropriations
661436123bbdffcd9171a7bc
4 avril 2024
4 avril 2024
différé : (…) ; pour les biens non compris dans une telle zone, la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’occupation
Source officielleExpropriations
661436163bbdffcd9171a81a
4 avril 2024
4 avril 2024
différé : (…) ; pour les biens non compris dans une telle zone, la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’occupation
Source officielleExpropriation
69d54d96cdc6046d476fe425
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Partant, la valeur du bien sera évaluée en tenant compte de son occupation.
Source officielleEXPROPRIATIONS
6708165589f19e8c50f85f16
10 octobre 2024
10 octobre 2024
cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois :/1° Situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation
Source officielleEXPROPRIATIONS
66fedbd8172da17169e92ed4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois :/1° Situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation
Source officielleJuridiction Expropriation
6866cd54d33109fd079adbb8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
compris dans le périmètre d’une zone d’aménagement différé est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation
Source officielleChambre 4
6a109baecdc6046d479a8d21
22 mai 2026
22 mai 2026
cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois : 1° Situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation
Source officielleExpropriations
661436113bbdffcd9171a72e
4 avril 2024
4 avril 2024
a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris de fixer les indemnités dues au syndicat des copropriétaires [Adresse 3]-[Adresse 6] [Localité 11] au titre de l’expropriation en sous-sol
Source officielleJuridiction Expropriation
6866cd54d33109fd079adbca
2 juillet 2025
2 juillet 2025
AUTOMOBILES ODDO immatriculée au RCS de Marseille sous le N° 824 283 071, dont le siège social est sis 72 Boulevard ODDO - 13015 MARSEILLE représentée par son gérant M.
Source officielleEXPROPRIATIONS
6585ddf2638cf45b25ce3516
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Son époux, [U] [L], son héritier présumé, est décédé le 13 août 1996. Leur héritier présumé est leur fils, monsieur [U] [M].
Source officiellePage 3 sur 536