pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,100.983,05 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,24.750 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, y compris les congés payés

à titre de rappels de salaire et d’heures supplémentaires, de congés payés, de rappel de part variable, d’indemnité compensatrice de préavis, d’indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement

d'une indemnité.

et de licenciement; c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

compensatrice de préavis, 324,77 € au titre des congés payés afférents au préavis, 2078,55 € au titre de l’indemnité légale de licenciement, 3848,57 € à titre de rappel de salaire pour la période du 15

La preuve du paiement de la redevance incombe à Monsieur [E], conformément à l’article 1353 du code civil.

[X] [D] a contesté le différé d’indemnisation pour la partie différé spécifique , compte-tenu de sa contestation du calcul de l’indemnité légale de licenciement .

de la mise à pied conservatoire (19 jours), les congés payés afférents, l’indemnité de préavis, l’indemnité de licenciement ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réeelle et sérieuse

dus jusqu’au terme du préavis.

à verser à Madame [V] [S] les sommes suivantes : 53.131,05 € pour nullité du licenciement correspondant à 15 mois de salaire ; 1.804,44 € pour l’indemnité légale de licenciement ; 6.250,70 € pour l’

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » Il est par ailleurs constant que si le juge peut accorder un délai de paiement à l'employeur pour le paiement de l'indemnité

Elle soutient qu’elle était en droit de prétendre à une somme totale de 18.971,76 € au titre de son indemnisation (indemnité de requalification, rappel de salaires du 1er au 16 septembre 2011, indemnité

d'une indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation de 2 996,28 euros à compter du mois du 11 juillet 2023 et jusqu’à la libération des lieux, - condamner Mme [B] [K] [O] au paiement d'une somme de

de congés payés, de préavis et de licenciement ; c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

d'une indemnité.

pour nullité du licenciement, - 20 621,97 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, - 2 062,19 euros au titre des congés payés afférents au préavis, - 25 997,82 euros au titre du reliquat

de paiement pour le paiement de l’indemnité d’occupation pour une période de 6 mois, soit un paiement en 6 échéances de même montant, le premier versement au 10 janvier 2024 et les suivants le 10 de chaque

conventionnelle de licenciement,31 072,08 euros au titre de l’indemnité de congédiement complémentaire,2 330,42 euros au titre de reliquat d’indemnité de préavis,233 euros au titre des congés payés y

Le point de départ des intérêts courant sur les sommes dues au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents est bien le 12 juin 2018.