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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Référés
697b9e44cdc6046d4725e24c
12 janvier 2026
Lors de l’audience du 1er décembre 2025, la société COMPAGNIE DE GESTION HOTELIERE (CGH) et la société IMMO-PATRIMOINE ont modifié leur dispositif en formulant leurs demandes à leurs deux noms, et non
Chambre 02
6696b6eb9a603a692910af9b
16 juillet 2024
un bâti de porte non poncé ni nettoyé avant l'application de la peinture, - une différence de teinte en partie basse du mur, - des finitions des joints au niveau des plinthes assez grossières, - des murs
Chambre 04
686eb0af72b5e5e648cae938
8 juillet 2025
Enfin, l’appel de cotisation de 2021 adressé à [V] [I] le 20 décembre 2020 porte non seulement sur toute l’année 2021 mais ne rappelle aucunement l’incidence de la modification du règlement.
7ème Chambre
678578e8aaacbea0fe684bed
9 janvier 2025
bureau, Menuiserie intérieure : - Porte non blindée, - Finir de fixer la serrure de la porte d'entrée (bloc poignée), - Reprise des surfaces barre de seuil (tâche), - Impact sur la porte d'entrée (côté
Référés
69d942e8cdc6046d47cdafe4
10 avril 2026
En ce sens, la mission confiée à la Sas Experty’s Conseil porte non seulement sur l’évaluation des dommages mais également sur “les découverts à récupérer auprès d’un tiers (sur recours exercé par un conseil
REFERES CONSTRUCTION
66964103f5112d8edd05750e
12 juillet 2024
Les travaux ne devraient porter que sur les parties communes spéciales du syndicat secondaire.
6ème chambre 1ère section
6631370219f939ca6242dd5d
30 avril 2024
de porte (porte non livrée), deux réservations au niveau de la faïence murale de la douche et au niveau du receveur ou doivent être positionnées des grilles, un fenestron ne pouvant être ouvert ; * dans
Référés Civil
6a0e2c81cdc6046d475d08b3
20 mai 2026
ne fait que demander judiciairement le respect par la société [W] [Localité 1] et Monsieur [M] de leurs engagements contractuels, * Monsieur [J] [M] est titulaire initial du bail commercial et s’est porté
CTX PROTECTION SOCIALE
67f58785bbf04ef7857c111c
8 avril 2025
Attendu que la [Adresse 10] s’oppose néanmoins à la jonction du dernier recours qui porte, non pas sur le bien-fondé de la prise en charge initiale, mais sur l’imputabilité des arrêts et soins résultant
670975e406866c0645d3bbb1
3 octobre 2024
Elle rappelle que la Convention collective de portage salarial définit le lieu de travail du salarié porté non pas de manière unique mais plurielle (lieux de réalisation des prestations, lieux de réalisation
9ème chambre 2ème section
65b163ffb9f94e984650d329
24 janvier 2024
[H] entend préciser que son action porte non pas, comme le prétend la Mondiale partenaire, sur un manquement à l’obligation précontractuelle d’information mais sur un manquement au cours de l’exécution
Chambre 1 Cabinet 1
697aff8fcdc6046d471096e4
6 janvier 2025
En revanche, le défaut de conformité, non apparent à la livraison, obéit à un régime différent selon qu'il entraîne ou non des désordres de nature décennale : - si ce défaut de conformité, non apparent
5ème chambre 2ème section
6945aab675782d5f06ccb78b
11 décembre 2025
Il suppose que la critique litigieuse porte, non pas sur la personne, mais sur les produits et services qu'elle fournit afin de bénéficier d'un avantage concurrentiel.
5ème CHAMBRE CIVILE
67f5658ebbf04ef7857ba1e4
3 avril 2025
L’investisseur a porté plainte pour escroquerie.
67ec2facdd062d9f810e1615
1 avril 2025
adapté à son client lorsqu’elle lui recommande un service ou un produit et qu'en matière d’investissement locatif avec défiscalisation, le défaut de conseil, d’information et de mise en garde peut porter
1/4 social
665f5b8bfd0744296de767f8
Pour s’opposer aux prétentions du demandeur, la CPCEA fait valoir en premier lieu que le litige ne porte non pas sur la retraite complémentaire de M.
PC CIVIL
6a10bb9bcdc6046d479cf6c5
22 mai 2026
A l’appui de ses demandes, il expose que la porte pallière n’est pas conforme . Il ajoute que compte tenu de cette non-conformité il a été dans l’incapacité de louer ou d’occuper le logement.
7ème CHAMBRE CIVILE
668d7b4253e3bdd077851d82
2 juillet 2024
> au titre des réserves non levées : L’entrepreneur est tenu à une obligation de résultat en vertu de laquelle il doit réaliser un ouvrage exempt de vice.
Expropriation
69d54d96cdc6046d476fe425
6 octobre 2025
146 m² sur un terrain de 476 m², au prix de 369 900,00 euros, soit 2 533,56 € / m² ; Le commissaire du Gouvernement et Monsieur [L] [I] et Madame [V] [X] contestent la pertinence de cette vente, qui porte
8ème chambre
686ec5c972b5e5e648cb9f8e
7 juillet 2025
, à savoir l’installation d’une fenêtre de toit non prévue au permis, la création des ouvertures au rez-de-chaussée qui ont été déplacées et agrandies et l’agrandissement d’une fenêtre par une porte non
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