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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Référés

697b9e44cdc6046d4725e24c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Lors de l’audience du 1er décembre 2025, la société COMPAGNIE DE GESTION HOTELIERE (CGH) et la société IMMO-PATRIMOINE ont modifié leur dispositif en formulant leurs demandes à leurs deux noms, et non

Source officielle
TJ

Chambre 02

6696b6eb9a603a692910af9b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

un bâti de porte non poncé ni nettoyé avant l'application de la peinture, - une différence de teinte en partie basse du mur, - des finitions des joints au niveau des plinthes assez grossières, - des murs

Source officielle
TJ

Chambre 04

686eb0af72b5e5e648cae938

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Enfin, l’appel de cotisation de 2021 adressé à [V] [I] le 20 décembre 2020 porte non seulement sur toute l’année 2021 mais ne rappelle aucunement l’incidence de la modification du règlement.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

678578e8aaacbea0fe684bed

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

bureau, Menuiserie intérieure : - Porte non blindée, - Finir de fixer la serrure de la porte d'entrée (bloc poignée), - Reprise des surfaces barre de seuil (tâche), - Impact sur la porte d'entrée (côté

Source officielle
TJ

Référés

69d942e8cdc6046d47cdafe4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En ce sens, la mission confiée à la Sas Experty’s Conseil porte non seulement sur l’évaluation des dommages mais également sur “les découverts à récupérer auprès d’un tiers (sur recours exercé par un conseil

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

66964103f5112d8edd05750e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Les travaux ne devraient porter que sur les parties communes spéciales du syndicat secondaire.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6631370219f939ca6242dd5d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

de porte (porte non livrée), deux réservations au niveau de la faïence murale de la douche et au niveau du receveur ou doivent être positionnées des grilles, un fenestron ne pouvant être ouvert ; * dans

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c81cdc6046d475d08b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

ne fait que demander judiciairement le respect par la société [W] [Localité 1] et Monsieur [M] de leurs engagements contractuels, * Monsieur [J] [M] est titulaire initial du bail commercial et s’est porté

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58785bbf04ef7857c111c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Attendu que la [Adresse 10] s’oppose néanmoins à la jonction du dernier recours qui porte, non pas sur le bien-fondé de la prise en charge initiale, mais sur l’imputabilité des arrêts et soins résultant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e406866c0645d3bbb1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle rappelle que la Convention collective de portage salarial définit le lieu de travail du salarié porté non pas de manière unique mais plurielle (lieux de réalisation des prestations, lieux de réalisation

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65b163ffb9f94e984650d329

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[H] entend préciser que son action porte non pas, comme le prétend la Mondiale partenaire, sur un manquement à l’obligation précontractuelle d’information mais sur un manquement au cours de l’exécution

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

697aff8fcdc6046d471096e4

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En revanche, le défaut de conformité, non apparent à la livraison, obéit à un régime différent selon qu'il entraîne ou non des désordres de nature décennale : - si ce défaut de conformité, non apparent

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6945aab675782d5f06ccb78b

T. Judiciaire

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il suppose que la critique litigieuse porte, non pas sur la personne, mais sur les produits et services qu'elle fournit afin de bénéficier d'un avantage concurrentiel.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f5658ebbf04ef7857ba1e4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’investisseur a porté plainte pour escroquerie.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67ec2facdd062d9f810e1615

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

adapté à son client lorsqu’elle lui recommande un service ou un produit et qu'en matière d’investissement locatif avec défiscalisation, le défaut de conseil, d’information et de mise en garde peut porter

Source officielle
TJ

1/4 social

665f5b8bfd0744296de767f8

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Pour s’opposer aux prétentions du demandeur, la CPCEA fait valoir en premier lieu que le litige ne porte non pas sur la retraite complémentaire de M.

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a10bb9bcdc6046d479cf6c5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l’appui de ses demandes, il expose que la porte pallière n’est pas conforme . Il ajoute que compte tenu de cette non-conformité il a été dans l’incapacité de louer ou d’occuper le logement.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668d7b4253e3bdd077851d82

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

> au titre des réserves non levées : L’entrepreneur est tenu à une obligation de résultat en vertu de laquelle il doit réaliser un ouvrage exempt de vice.

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TJ

Expropriation

69d54d96cdc6046d476fe425

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

146 m² sur un terrain de 476 m², au prix de 369 900,00 euros, soit 2 533,56 € / m² ; Le commissaire du Gouvernement et Monsieur [L] [I] et Madame [V] [X] contestent la pertinence de cette vente, qui porte

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5c972b5e5e648cb9f8e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, à savoir l’installation d’une fenêtre de toit non prévue au permis, la création des ouvertures au rez-de-chaussée qui ont été déplacées et agrandies et l’agrandissement d’une fenêtre par une porte non

Source officielle

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