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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PEC sociétés civiles
662fe5c7b89538338ecde786
29 avril 2024
de gérant de droit.
REFERES 1ère Section
668440a88bcff606d9c416c2
1 juillet 2024
Il ressort de l’article 15 des statuts de la SCM, intitulé “pouvoirs et responsabilité des gérants” que “chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer les biens et affaires de
Chambre 1 Cabinet 3
697b2300cdc6046d47149115
8 janvier 2026
Il est en effet prévu dans les statuts que les gérants exercent séparément leurs pouvoirs, mais que chacun peut s’opposer à une opération avant qu’elle ne soit conclue par l’autre gérant.
Surendettement
66197c141b7735881a7c1d51
11 avril 2024
352J-W-B7H-C2JJS N° MINUTE : 24/00047 DEMANDEUR: S.C.I. [8] DEFENDEUR: [M] [U] DEMANDERESSE S.C.I. [8] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Monsieur [E] [X] en qualité d’associé muni d’un pouvoir
Service des référés
677d7e51b032d83cfd3e763f
7 janvier 2025
[Adresse 2] [Localité 4] prise en la personne de [M] [U] [P] munie d’un pourvoir de la la gérante, non constituée DÉBATS A l’audience du 25 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Fanny
Chambre Civile 2
6709738b06866c0645d36d4a
11 octobre 2024
associés, également aucun entretien des bâtiments et terrains qui actuellement sont en friche et dans un état déplorable ; 2) nomination de deux cogérants Monsieur [N] [A] et Madame [T] [Z] ; 3) pouvoirs
1ère Chambre
6a0ccc00cdc6046d473c1ea2
18 mai 2026
DU [Localité 2] [C] (SCICC), représentée par son gérant en exercice M.
Chambre 21
6699579607d408f8d4c129c1
17 juillet 2024
Par courrier du 1er septembre 2023, le médiateur de la consommation a indiqué à Madame [I] que la médiation ne pouvait être mise en œuvre, faute de pouvoir contacter le gérant de l’établissement, Monsieur
JEX cab 1
69de8f4dcdc6046d473ccc17
13 avril 2026
Le gérant fait état de ses nombreuses recherches d’emploi afin de pouvoir solder cette dette.
POLE SOCIAL
6a0f5d89cdc6046d477c7fa2
21 mai 2026
Madame [G] est gérante d'une SARL soumise à l'impôt sur le revenu.
Référés Civil
6a0e2c85cdc6046d475d08e2
20 mai 2026
Le gérant est Monsieur [V] [L].
Chambre des référés
65b3e089753f879640cf3445
18 janvier 2024
SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme [N] [I] [K] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] Rep/assistant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION SCI [Z] représentée par son gérant
Deuxième Chambre Civile
6a15f8c7cdc6046d4706cb23
[P], gérant de la SCI Trincafer,juger que la SCI Trincafer a commis un dol matérialisé par les manœuvres déloyales de son gérant M. [F] [P],juger que les manœuvres dolosives et déloyales de M.
69de8566cdc6046d473c1f45
[M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, afin de voir désigner un mandataire judiciaire en remplacement de la gérante
Chambre des Référés
660ef4c6fbb79e8fd3d35246
2 avril 2024
Il est établi que le comportement du gérant qui compromet l'intérêt social ou entrave le fonctionnement de la société caractérise un motif légitime de révocation dudit gérant.
0P3 P.Prox.Référés
67b8d545f3224acf58276ae9
25 janvier 2024
gérant est M.
6786b8d7df5b5c7d10ca5a06
13 janvier 2025
Aux termes d’une assemblée générale en date du 24 février 2020, Monsieur [E] [T] a été révoqué de sa fonction de gérant de la SCI SAINT LAURENT tandis que Monsieur [B] [T] a été nommé gérant pour le remplacer
67b8d547f3224acf58276b07
Chambre 9/Section 1
6633d41ec0d3e3fe99d13a7c
25 avril 2024
De même, pour le cas où l'associé défaillant serait le gérant de la société, sa défaillance emporterait de plein droit démission de ses fonctions de gérant.
Chambre 3
68dedcd46af9fd1f80965846
2 octobre 2025
Elle se prévaut de ses statuts selon lesquels « la gérante est investie de pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet
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