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2 278 résultats pour « pouvoir du gérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PEC sociétés civiles

662fe5c7b89538338ecde786

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

de gérant de droit.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

668440a88bcff606d9c416c2

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il ressort de l’article 15 des statuts de la SCM, intitulé “pouvoirs et responsabilité des gérants” que “chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer les biens et affaires de

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

697b2300cdc6046d47149115

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il est en effet prévu dans les statuts que les gérants exercent séparément leurs pouvoirs, mais que chacun peut s’opposer à une opération avant qu’elle ne soit conclue par l’autre gérant.

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c141b7735881a7c1d51

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

352J-W-B7H-C2JJS N° MINUTE : 24/00047 DEMANDEUR: S.C.I. [8] DEFENDEUR: [M] [U] DEMANDERESSE S.C.I. [8] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Monsieur [E] [X] en qualité d’associé muni d’un pouvoir

Source officielle
TJ

Service des référés

677d7e51b032d83cfd3e763f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[Adresse 2] [Localité 4] prise en la personne de [M] [U] [P] munie d’un pourvoir de la la gérante, non constituée DÉBATS A l’audience du 25 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Fanny

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6709738b06866c0645d36d4a

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

associés, également aucun entretien des bâtiments et terrains qui actuellement sont en friche et dans un état déplorable ; 2) nomination de deux cogérants Monsieur [N] [A] et Madame [T] [Z] ; 3) pouvoirs

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0ccc00cdc6046d473c1ea2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

DU [Localité 2] [C] (SCICC), représentée par son gérant en exercice M.

Source officielle
TJ

Chambre 21

6699579607d408f8d4c129c1

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Par courrier du 1er septembre 2023, le médiateur de la consommation a indiqué à Madame [I] que la médiation ne pouvait être mise en œuvre, faute de pouvoir contacter le gérant de l’établissement, Monsieur

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69de8f4dcdc6046d473ccc17

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le gérant fait état de ses nombreuses recherches d’emploi afin de pouvoir solder cette dette.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5d89cdc6046d477c7fa2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Madame [G] est gérante d'une SARL soumise à l'impôt sur le revenu.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c85cdc6046d475d08e2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le gérant est Monsieur [V] [L].

Source officielle
TJ

Chambre des référés

65b3e089753f879640cf3445

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme [N] [I] [K] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] Rep/assistant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION SCI [Z] représentée par son gérant

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6a15f8c7cdc6046d4706cb23

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[P], gérant de la SCI Trincafer,juger que la SCI Trincafer a commis un dol matérialisé par les manœuvres déloyales de son gérant M. [F] [P],juger que les manœuvres dolosives et déloyales de M.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8566cdc6046d473c1f45

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, afin de voir désigner un mandataire judiciaire en remplacement de la gérante

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

660ef4c6fbb79e8fd3d35246

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il est établi que le comportement du gérant qui compromet l'intérêt social ou entrave le fonctionnement de la société caractérise un motif légitime de révocation dudit gérant.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67b8d545f3224acf58276ae9

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

gérant est M.

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

6786b8d7df5b5c7d10ca5a06

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes d’une assemblée générale en date du 24 février 2020, Monsieur [E] [T] a été révoqué de sa fonction de gérant de la SCI SAINT LAURENT tandis que Monsieur [B] [T] a été nommé gérant pour le remplacer

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67b8d547f3224acf58276b07

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

gérant est M.

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

6633d41ec0d3e3fe99d13a7c

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

De même, pour le cas où l'associé défaillant serait le gérant de la société, sa défaillance emporterait de plein droit démission de ses fonctions de gérant.

Source officielle
TJ

Chambre 3

68dedcd46af9fd1f80965846

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle se prévaut de ses statuts selon lesquels « la gérante est investie de pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet

Source officielle

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