Le défendeur sollicite le rejet de cette prétention au motif qu’il a soldé sa dette.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation Le droit à indemnisation de Madame [L] [A] a été consacré par le jugement de ce tribunal en date du 03 mars 2023.

[U] fait référence, au soutien de ses prétentions, à l’une des décisions rendues par la Cour de cassation le 25 mai 2023, alors que la Haute juridiction a renvoyé plusieurs affaires devant la cour d’appel

[T] [X] sont respectivement usufruitière et nu-propriétaire d'un appartement situé au 3ème étage de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 2], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par arrêt du 20 février 2024, la cour d’appel de [Localité 5] a notamment : Confirmé le jugement en ce qu’il a : Débouté M. [V] [E] de sa demande tendant à ce que M.

[V] [G] demandent au juge de la mise en état de : A titre principal, Juger qu’ils sont recevables en leur action ;A titre subsidiaire, Renvoyer au fond pour leur permettre de conclure utilement sur leurs

[G] suite à l’intervention de ces deux jugements sera effectuée lors de l’arrêté des charges, expliquant qu’à ce stade, le syndicat ne peut annuler purement et simplement ces appels de fonds car les montants

L’affaire appelée à l’audience du 18 mars 2026 a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

, statuant en Juge Unique, assistée de Georges DIDI, Greffier.

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 21 mai 2026 par Madame Audrey GRAFF, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame

L'affaire a été appelée à l'audience du 23 septembre 2025 et renvoyée à trois reprises à la demande des parties pour être plaidée à l'audience du 24 février 2026.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Cécile SALVI-POIREL GREFFIER : Sandrine MAIGNAN L’affaire a été plaidée à l’audience du 21 Avril 2026 par-devant Cécile SALVI-POIREL, Juge des contentieux de la protection

ayant été expressément autorisée par le bail commercial et ses avenants successifs, avec dispense expresse de toute information du bailleur et de tout appel à concourir à l’acte; - juger qu’aucun trouble

Le jugement sera réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 13 Avril 2026 par Madame Audrey GRAFF, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de

Sur appel de M.

Aucune conciliation n'ayant pu intervenir à l'audience du 28 novembre 2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience de jugement du 16 janvier 2026.

est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ; 7° La décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.