faire cesser.

L’article L. 145-16-1 du code de commerce dispose que « si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout

bien fondée Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

compris les frais d’expertise.

Elle ajoute que si elle ne souhaitait pas se réinstaller, elle perdrait la possibilité de céder son fonds de commerce, que la valeur du droit au bail doit être retenue et qu’en l’espèce les valeurs retenues

ou additions exigées, pour la continuation des activités du Preneur ou pour tout autre motif, par une autorité administrative ou judiciaire ou par une disposition législative ou réglementaire”.

Ils ont cessé leur activité dès lors qu’ils souhaitaient prendre leur retraite et céder leur fonds, ce que les bailleurs les empêchent de faire, qui n’ont pas rempli leur part des travaux.

Les photographies versées aux débats par le preneur qui font état de commerces fermés ne sont pas probantes, faute de toute indication de date formellement incontestable, mais la juridiction note cependant

exclusifs du preneur, Monsieur [A], gérant de la présente SARL ; - ORDONNER à la SARL [Q] A SOIE de libérer les lieux après la signification du présent Jugement ; - AUTORISER, à défaut de libération

Les locaux bénéficient d'un droit de terrasse ouverte d'une capacité de 12 places assises.

Q] de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées contre Monsieur et Madame [Y], EN TOUT ETAT DE CAUSE, Débouter la société [M] DIAGNOSTIC de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées contre

Ils rappellent le droit du preneur à céder son bail à ses proches, alors que Madame [M] [F] est la compagne de Monsieur [O] [N] depuis sept ans et qu’ils ont conclu ensemble un pacte de solidarité civile

Sur ce, Aux termes de l'article 595 du code civil, « L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit.

En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge, même en présence d’une contestation sérieuse, de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation

[N] a cédé son fonds de commerce à la S.A.R.L. TEB (ci-après la société TEB), en ce compris le droit au bail. Parvenu à son terme le 30 septembre 2013, le bail s'est ensuite tacitement prolongé.

Condamner Mesdames [O] [I] et [V] [D] aux frais et entiers dépens, en ceux y compris les frais de commandement, de saisie conservatoire et de dénonciation à débiteur saisi.

La procédure a été dénoncée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.

Il soutient tout d’abord que la motivation de celle-ci serait lacunaire. Elle serait insuffisante en droit et en fait.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Sur les demandes formées à l'encontre de la société BCE DISTRIBUTION Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne