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de l'article 1326 du Code civil, le Bailleur et la Caution acceptent et reconnaissent la parfaite validité du présent Contrat conclu par voie dématérialisée.

Source officielle

JCP CIVIL

69861c3ccdc6046d4738945f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

à l’article 1226 précité du code civil.

Source officielle

5ème chambre 1ère section

668445568bcff606d9c53ba4

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Il s’ensuit, selon elle, que, par application de l’article 1329 du code civil, les nouveaux engagements pris aux termes du protocole comme du contrat du 20 mai 2021 ont procédé à la novation des engagements

Source officielle

Pôle Civil section 2

6a0cd0c8cdc6046d473c7fab

T. Judiciaire

19 mai 2026

la partie qui les formule, n’étant que la reprise des moyens développés par les parties et non des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

Source officielle

Deuxième Chambre

697b4bd0cdc6046d4718fdfe

T. Judiciaire

8 janvier 2026

, 1104, 1112-1, 1137, 1589, 1984 et suivants du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les articles L.121-2, L.121-2 2° b) et suivants, L.132-2 du code de la consommation, - Juger que l'annonce

Source officielle

4ème chambre 1ère section

65c3d955c432ce7d11a6cb76

T. Judiciaire

30 janvier 2024

31 du Code de procédure civile, Vu les articles 1180 et 1240 du Code civil, Vu l’article 1166 du Code civil (version en vigueur avant l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), Vu l’avis de Marché n

Source officielle

2ème Chambre Construction

697c2281cdc6046d473174e7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER les consorts [O] aux entiers dépens. **** Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures

Source officielle

Deuxième Chambre

669ab35f30bd4f0c3f6bcb40

T. Judiciaire

12 juillet 2024

2.000 € chacun au titre de leur préjudice moral, ainsi que 5.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

8ème chambre 2ème section

6631370619f939ca6242ddd5

T. Judiciaire

25 avril 2024

de l'article 1344 du code civil.

Source officielle

Chambre 1

69cad069cdc6046d478bf5eb

T. Judiciaire

8 janvier 2026

450 du Code de Procédure Civile, par mise à disposition au Greffe de ce jour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2èm alinéa de l’article 450 du Code de Procédure

Source officielle

PEC sociétés civiles

686d62b4a2273490db107f79

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Il soutient qu’en vendant à l’IMPF, Madame [V] a cédé la chose d’autrui au sens de l’article 1599 du code civil.

Source officielle

4ème chambre 1ère section

67ec2fabdd062d9f810e15f2

T. Judiciaire

1 avril 2025

[G] demande au tribunal de : « Vu les articles 1302 et 1302-1, 1186 alinéa 1 et 1187 du Code Civil : Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile : Vu les articles 1188 et 1192 du Code Civil : - Débouter

Source officielle

CIVIL (1ère Chambre)

69e6771bcdc6046d47efb141

T. Judiciaire

13 avril 2026

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

67f0242a02fc178212f7e345

T. Judiciaire

2 avril 2025

La mise en demeure exigée à l’article 1231 du code civil trouve application alors que M.

Source officielle

Chambre des référés

69d80e57cdc6046d47b0a554

T. Judiciaire

7 avril 2026

- condamner Monsieur [V] [A] et Madame [R] [A] à leur verser la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PPP Contentieux général

661825e04e82250580d20657

T. Judiciaire

5 avril 2024

du code civil, 1310 et 1324 du code civil, L. 314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil : - in limine litis : - de juger que la société BANQUE CIC SUD OUEST ne justifie pas de ses créances

Source officielle

Chambre 26 / Proxi fond

6978f495cdc6046d47e2ff5b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la

Source officielle

Quatrième Chambre

65aad1310c777d3ec8ebca07

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 29 août 2022, Monsieur et Madame [G] demandent au tribunal de : A titre principal, au visa de l’article 1792 du code civil, - Condamner solidairement la

Source officielle

8ème chambre 2ème section

65b2b589fd6229a4e58a5ba9

T. Judiciaire

25 janvier 2024

aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

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