PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection statuant après audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe DECLARE la demande

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article

L'article R. 713-10 du code de la consommation énonce que les décisions du juge des contentieux de la protection statuant en matière de traitement des situations de surendettement des particuliers, sont

publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

La présente décision, susceptible d’appel, sera rendue par ordonnance réputée contradictoire.

Dès lors, le demandeur justifie d’un motif légitime à ce qu’un expert soit désigné, lequel accomplira sa mission comme énoncé au dispositif de la présente décision et à ses frais avancés.

publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Maximin SANSON, Vice-Président, assisté de Madame Maryse BOYER, greffière

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort ******** EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 16 août 2022, la société [20] a saisi la commission médicale de recours amiable de la [9] ([14]) d’Ille-et-Vilaine

L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens.

décision et à ses frais avancés.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise formée par M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action L’article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 énonce que lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer

En conséquence, la présente décision sera contradictoire en premier ressort.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE la résiliation du bail portant sur le logement situé au rez-de-chaussée

L’arrêt de travail fait quant à lui référence à un employeur situé à [Localité 20], en Aveyron. Faute pour M.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire à titre provisoire, Renvoyons les parties