Au soutien de sa demande, elle fait valoir avoir rencontré des difficultés financières, la société ayant fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire et ayant licencié un employé.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00066 du 23 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG

Monsieur [A] expose que ces prêts ont été souscrit pour le financement de la part indivise de Madame [R] sur la villa d’[Localité 4].

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2] JUGEMENT N°24/00533 du 22 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 20/00236 - N° Portalis DBW3-

Par jugement du 11 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vannes a constaté la résiliation du bail d’habitation souscrit par M.

Par la suite, le mandataire judiciaire a été mis en cause, de sorte que la procédure, interrompue du fait de la liquidation judiciaire, a été reprise.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] NAC: 53B N° RG 24/01216 N° Portalis DBX4-W-B7I-SY3X JUGEMENT N° B 25/ DU : 08 Janvier 2025 S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION R.G.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 mai 2026, délibéré ultérieurement prorogé au 22 mai 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 13 Janvier 2025 2ème Chambre civile 63D N° RG 22/04993 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J2ZH AFFAIRE : [W] [N] [F] [N] C/ S.A.R.L.

Il reprend le coût des travaux de reprise et de maîtrise d’oeuvre chiffré par l’expert judiciaire à la somme totale de 169 281,70 euros TTC, le coût de la maîtrise d’oeuvre d’un montant de 15 600 euros

La société CETIS MANAGEMENT DE PROJETS a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE du 26 février 2020, la SELARL MJ SYNERGIE prise en la personne de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 21/12120 N° Portalis 352J-W-B7F-CVFMH N° MINUTE : Contradictoire Assignation du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/16207 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3R5C N° MINUTE : Assignation du : 18

L'assuré qui fait l'objet d'un redressement notifié ultérieurement par l'administration fiscale doit communiquer à la caisse de [3] dont il relève copie de la notification de ce redressement ».

La société AMHORE a été placée en redressement judiciaire suivant jugement du 21 octobre 2014 et le bail commercial consenti par la SCI BTX résilié le 6 août 2015.

L’expert judiciare a achevé son rapport le 26 mars 2022. Durant le temps de l’expertise judiciaire, M.

pour redresser la situation de la société.

Immobilier devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de la voir condamnée à les indemniser de leurs préjudices financier et moral.

Par jugement du 7 janvier 2016, le tribunal de commerce de Nice a prononcé le redressement judiciaire de la société ADANA.