à cette occasion le procès-verbal de contrôle technique réalisé par la SAS AUTO CONTROLE 34 le 13 juin 2025 ne faisant état d’aucune défaillance ainsi qu’une facture d’entretien (révision, vidange, distribution

en état du mur, - Mettre les frais d’expertise à la charge de Mme [A] et M.

De plus, le lavabo et le miroir qui étaient décrits comme en état d’usage lors de l’état des lieux d’entrée, sont décrits dans l’état des lieux de sortie comme en « mauvais état ».

[W] et de lui accorder un droit de visite dans un lieu médiatisé. - Débouter Mme [O] de sa demande de fixation à 340 € par mois au total de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants

Sur la demande de remise en état de la servitude sous astreinte, Madame [C] fait valoir au visa de l’article 544 du code civil et de l’article 701 du code civil qu’il résulte de l’acte de donation-partage

S'agissant de la mission d'expertise, elle soutient que l'expert devra prendre en compte l'état antérieur du plancher et du vide sanitaire ; les conditions d'occupation, d'entretien et de ventilation ;

en état de l’appartement.

Si l’état des lieux de sortie mentionne bien qu’il manque une clef du garage à vélo, force est de constater d’une part que l’état de lieux d’entrée ne mentionne rien sur la remise des clefs et que d’autre

lieu la demande pour faute.

note succincte : Indiquant les premières constatations opérées, les questions à traiter et notamment les travaux confortatifs urgents ; Enumérant les travaux de remise en état sans incidence sur le déroulement

En effet, les consorts [O] ont acquis un bien ancien qui méritait des travaux de remise en état et l’ancienneté des réseaux ne constitue ni un vice caché ni une non-conformité.

et a conduit à une dégradation de l’état de la maison qu’il convient d’indemniser.

Par acte de commissaire de justice, remis à l'étude le 15 juillet 2024, la S.A.

des lieux d’entrée ne leur avait initialement pas été remis car il était prévu que le bailleur effectue des travaux ; qu’ils n’avaient reçu l’état des lieux d’entrée que par LRAR du 25 septembre 2024

à leurs frais exclusifs le camping-car de Madame [E] auprès du professionnel de leur choix (frais de déplacement, frais de remise en état, frais de contrôle de la conformité des travaux) En tout état

En tout état de cause, ils soutiennent que la terrasse appartient à la Sci Chef [O] de sorte que les travaux de remise en état de l’étanchéité de ladite terrasse lui reviennent.

antérieur du véhicule ; évaluer le coût des réparations nécessaires à la remise en état du véhicule, en distinguant le coût des pièces, de la main d'œuvre et des opérations annexes ; déterminer la valeur

soigneusement pour les rendre en fin de jouissance en parfait état d'entretien.

L'affaire a été renvoyée et retenue à l’audience du 18 mars 2026, lors de laquelle Mme [D] [M], représentée par son conseil, s'en est remise à ses écritures.

Elle indique produire le témoignage d’un ami qui a constaté son état le 30 août au soir.