IMMOBILIERE DU MOULIN VERT, société anonyme d’habitation à loyer modéré à conseil d’administration, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

[B] [I] a lui-même vérifié les conditions de ressources des locataires et validé leur dossier, - il ne peut pas lui être davantage reproché un manquement au devoir de conseil, les jurisprudences citées

n’est pas occupé par le locataire dès lors que celui-ci comporte quatre couchages.

FIGURES EXPERTISE ET CONSEIL a contesté auprès de la S.A.S. RICHARDIÈRE SAS, en sa qualité de mandataire et administratrice de biens de la S.C.I.

Elle énonce avoir été informé que les locataires ont divorcé le 22 janvier 2024 et précise que, si Mme [G] [A] divorcée [E] n’a pas conservé le logement conformément à la convention de divorce, elle est

locative.

Il est établi par le décompte produit aux débats que le locataire ne paie pas régulièrement son loyer, son décompte locatif étant toujours débiteur, laissant ainsi la dette locative s’aggraver pour atteindre

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

et leur condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

des parties par rapport à ce qui a été autorisé par le conseil d'administration.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le

Par courrier électronique du 19 juin 2024, le conseil de Mme [S] [H], es-qualités de représentante légale de M. [L] [H] [O], a justifié du fait que la propriété du logement est indivise entre M.

A ce titre, il prévoit notamment que le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement et l'ensemble des réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté,

L'indemnité d'occupation sera revalorisée à proportion des majorations des loyers HLM décidées par le conseil d'administration, en application de l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation

Par acte de commissaire de justice du 24 mai 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 3585,86 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause

d'administration en application de l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation.

La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs. » La jonction et la disjonction relèvent des mesure d’administration judiciaire au service d’une bonne administration de la justice