sa date d’embauche et le montant de sa rémunération, ainsi qu’une copie de son contrat de travail et de son bulletin de salaire du mois de septembre 2025.

Compte-tenu du caractère particulièrement répété des retards de paiement du loyer, attesté par les six commandements de payer délivrés et le décompte de la dette arrêtée en mai 2024, ainsi que de l’absence

L’[10], après audition du gérant et de salariés, a considéré que l’employeur s’est soustrait de manière intentionnelle aux déclarations relatives aux salaires considérant que le délit de travail dissimulé

[K] et à Mme [U] de lui fournir sans délai l’attestation de leur assurance obligatoire contre les risques locatifs, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision

Sa fille perçoit 650€ de salaire en tant que travailleur en ESAT.

Il fait valoir qu'au moment du redressement, la durée d'emploi et le salaire versé à la salariée étaient parfaitement connus et que ces éléments n'ont pas été contestés par Madame [K].

versés au cours du mois précédant la saisie ou au montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie.

quotidienne des salariés, les délais à caractère excessif qui leur sont imposés, constituent nécessairement une attitude fautive de l’Etat.

Le juge de l'exécution ne peut contrôler la valeur et la sincérité de la déclaration du tiers saisi, au regard des obligations que lui impose la loi, qu'au moment de la saisie.

Il convient d'en retirer les frais de procédure d'un montant de 162, 75 €.

Sur les indemnités pour trouble commercial et pour pertes sur salaires et charges L’indemnité pour trouble commercial a pour objet de réparer le préjudice causé par la perturbation dans l’exploitation

[W] [Y] reconnaît avoir cessé les paiements pendant une période récente, il indique que sa situation s’est aujourd’hui rétablie et qu’il perçoit à nouveau un salaire régulier de l’ordre de 1.800 € par

Le plafond de la dissimulation partielle de salariés s’apprécie au regard de l’activité.

de paiement de 172,02 euros ; un courrier électronique du 11 octobre 2023 de CETELEM posant un retard de paiement de 100,17 euros ; des captures d’écrans d’un téléphone donnant à penser en l’existence

valoir qu’elle a été engagée par la société JMDA en qualité de coiffeuse ; que son employeur lui a remis un CDD à temps partiel pour une embauche du 20 juillet au 31 août 2011 en remplacement d’une salariée

Mme [C] [S] explique avoir payé ses loyers en retard directement au bailleur au lieu de faire un paiement à la caution, d’où une confusion, croyant être à jour de ses loyers.

CA CONSUMER FINANCE, au titre du contrat du 6 mai 2023, la somme de 18 108,25 euros, outre les intérêts contractuels au taux de 6,210% à compter de la délivrance de l’assignation, En tout état de cause

La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant. ».

Il produit ses derniers bulletins de salaire, une attestation CAF en date du 14 février 2024 démontrant qu’il perçoit 187 euros d’allocation de soutien familial et 428 euros de prime d’activité, ainsi

Elle fait valoir que l’attestation d’assurance habitation a été versée par Monsieur [K] [L] et se désiste de sa demande à ce titre.