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19 394 résultats pour « saisine du juge des référes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERE JCP

68793a9364dcbd881bec23d7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’

Source officielle
TJ

REFERE JCP

68dd6c9d548223b2c7aae26e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

- Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie

Source officielle
TJ

REFERE JCP

68dd6ca1548223b2c7aae2bb

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

- Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une

Source officielle
TJ

Service des référés

699e0066cdc6046d479c5850

T. Judiciaire

23 février 2026

23 février 2026

Les dispositions légales instituant une procédure de médiation préalable et obligatoire ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés en cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

686d676ca2273490db109568

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[M] [W] devant le juge des référés du présent tribunal.

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61ed4fb290a34607431e

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par ordonnance en date du 23 février 2021, le juge des référés a ordonné une expertise des désordres.

Source officielle
TJ

Référés

6a15fe57cdc6046d47073145

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [Z] [Q] a sollicité de Mme [L] [Y] qu’elle suspende ses opérations aux fins d’appeler à la procédure d’expertise judiciaire le Dr [P] [G], et saisi le juge des référés du tribunal de céans aux fins

Source officielle
TJ

REFERE JCP

68793a8e64dcbd881bec231f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

67f6d588a9d5adc260624bbd

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge

Source officielle
TJ

Référés

670d729b64f81b1bb310fec5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Déplorant l’apparition d’infiltrations d’eau, Monsieur [Y] [Z] a saisi une première fois le juge des référés de Nanterre aux fins notamment d’obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6595ae79d8464dd181d6f163

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

considère que la demande tendant à obtenir le paiement d'une provision correspondant au montant de la clause pénale stipulée dans ledit compromis ne souffre d'aucune contestation sérieuse et justifie la saisine

Source officielle
TJ

Référés

E.U.R.L. BETHUNE BORGHESEc/S.A

6786ca63df5b5c7d10ca8b79

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La société VILLAGE a soulevé in limine litis l’incompétence territoriale de la présente juridiction au profit du juge des référés auprès du tribunal judiciaire de Paris en application de l’article 48 du

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a18a632cdc6046d47495846

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte d’ un commissaire de justice déposé à l'étude le 17 décembre 2025 , Monsieur [Z] [J] a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant en référé, afin

Source officielle
TJ

REFERE JCP

68793a8f64dcbd881bec2340

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’

Source officielle
TJ

REFERE JCP

68793a9264dcbd881bec23aa

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0130cdc6046d4759c81c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l’espèce il n’est pas contesté que les instances portent sur le même litige, mais la société IDIR soutient que le juge de la mise en état a été désigné après la saisine du juge des référés.

Source officielle
TJ

Service des référés

677d7e59b032d83cfd3e77a7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée le 04 novembre 2024, aux

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

67f56bdfbbf04ef7857bb929

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ces deux articles prévoient trois chefs de saisine du juge des référés faisant chacun référence à la notion de contestation sérieuse, plus précisément à l'absence de contestation sérieuse, deux positivement

Source officielle
TJ

Référés

687183b9d395d6ba9f2ad64b

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

oeuvre de la procédure négociée, conformément à la clause de conciliation préalable prévue à l'article 21 REGLEMENT DES CONTESTATIONS de la norme AFNOR NFP 03-001 du 20 octobre 2017, préalablement à la saisine

Source officielle
TJ

Référés

68e88b7c3ea43407b9fbb8d0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il estime que la clause résolutoire doit recevoir une pleine application et justifie de la sorte la saisine du juge des référés et ses demandes.

Source officielle

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