CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE JCP
68793a9364dcbd881bec23d7
2 juillet 2025
Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’
68dd6c9d548223b2c7aae26e
1 octobre 2025
- Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie
68dd6ca1548223b2c7aae2bb
- Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une
Service des référés
699e0066cdc6046d479c5850
23 février 2026
Les dispositions légales instituant une procédure de médiation préalable et obligatoire ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés en cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent
Chambre des Référés
686d676ca2273490db109568
8 juillet 2025
[M] [W] devant le juge des référés du présent tribunal.
Référés civils
65bc61ed4fb290a34607431e
15 janvier 2024
Par ordonnance en date du 23 février 2021, le juge des référés a ordonné une expertise des désordres.
Référés
6a15fe57cdc6046d47073145
21 mai 2026
Mme [Z] [Q] a sollicité de Mme [L] [Y] qu’elle suspende ses opérations aux fins d’appeler à la procédure d’expertise judiciaire le Dr [P] [G], et saisi le juge des référés du tribunal de céans aux fins
68793a8e64dcbd881bec231f
MOTIFS DE LA DECISION Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la
Chambre 0 REFERES
67f6d588a9d5adc260624bbd
7 avril 2025
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge
670d729b64f81b1bb310fec5
14 octobre 2024
Déplorant l’apparition d’infiltrations d’eau, Monsieur [Y] [Z] a saisi une première fois le juge des référés de Nanterre aux fins notamment d’obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise.
Chambre 1/Section 5
6595ae79d8464dd181d6f163
22 décembre 2023
considère que la demande tendant à obtenir le paiement d'une provision correspondant au montant de la clause pénale stipulée dans ledit compromis ne souffre d'aucune contestation sérieuse et justifie la saisine
E.U.R.L. BETHUNE BORGHESEc/S.A
6786ca63df5b5c7d10ca8b79
14 janvier 2025
La société VILLAGE a soulevé in limine litis l’incompétence territoriale de la présente juridiction au profit du juge des référés auprès du tribunal judiciaire de Paris en application de l’article 48 du
PPP JCP
6a18a632cdc6046d47495846
22 mai 2026
Par acte d’ un commissaire de justice déposé à l'étude le 17 décembre 2025 , Monsieur [Z] [J] a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant en référé, afin
68793a8f64dcbd881bec2340
68793a9264dcbd881bec23aa
6a0e0130cdc6046d4759c81c
20 mai 2026
En l’espèce il n’est pas contesté que les instances portent sur le même litige, mais la société IDIR soutient que le juge de la mise en état a été désigné après la saisine du juge des référés.
677d7e59b032d83cfd3e77a7
7 janvier 2025
des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée le 04 novembre 2024, aux
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
67f56bdfbbf04ef7857bb929
3 avril 2025
Ces deux articles prévoient trois chefs de saisine du juge des référés faisant chacun référence à la notion de contestation sérieuse, plus précisément à l'absence de contestation sérieuse, deux positivement
687183b9d395d6ba9f2ad64b
oeuvre de la procédure négociée, conformément à la clause de conciliation préalable prévue à l'article 21 REGLEMENT DES CONTESTATIONS de la norme AFNOR NFP 03-001 du 20 octobre 2017, préalablement à la saisine
68e88b7c3ea43407b9fbb8d0
7 octobre 2025
Il estime que la clause résolutoire doit recevoir une pleine application et justifie de la sorte la saisine du juge des référés et ses demandes.
Page 3 sur 970