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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx Protection Sociale
680c02dbc64531385b02a7c7
10 avril 2025
Vu l’avis du second CRRMP en date du 4/5 juillet 2024 évoqué de manière concordante par les parties, identique en ses conclusions au premier et donc favorable au lien direct et essentiel entre la pathologie
Élection professionnelle
668833fa342d338c20d24731
2 juillet 2024
Qu’après un premier entretien le 4 mars 2024, il lui était adressé à sa demande un courrier d’invitation par courrier recommandé à un second entretien.
5ème chambre 2ème section
66b65e2b5b46ad6fd99d27ee
11 juillet 2024
de la Fondation de l'Islam de France en décembre 2018, où il succédait à Monsieur [T] [O], il a été évincé de l'émission que le demandeur a animée et présentée sans discontinuer depuis février 2001, selon
CTX PROTECTION SOCIALE
686445c10bb2f8a66ca666a7
1 juillet 2025
Un second certificat médical du 26.11.2021 établi par le Docteur [G], médecin traitant, précise, pour l’accident du travail du 22.11.2021 : « Agression physique et verbale, traumatisme psychologique et
Serv. contentieux social
662beb22e266e89ef1181a48
23 avril 2024
et depuis son licenciement, il est demandeur d’emploi.
661d6ab3082b40ce99b6112e
8 avril 2024
Ainsi, il existe un coefficient professionnel en raison du licenciement pour inaptitude à son poste de travail en lien avec les séquelles de la maladie professionnelle de l’instance, le coefficient professionnel
PS ctx technique
68dd7239548223b2c7ab3507
1 octobre 2025
Madame [I] [Y] a été licenciée le 22 octobre 2018.
68263f901bda0e3a8e192fef
7 avril 2025
A défaut, Ramener à de plus justes proportions le coefficient socio-professionnel en application du principe selon lequel l’accessoire suit le principal.
1/1/2 resp profess du drt
67ed812fda9e15c5131fb6cb
2 avril 2025
pouvait donc être licencié sur ce seul fait, sans constat d'un état d'ébriété ; - aux termes de la lettre de licenciement, il lui est reproché de ne pas avoir attendu le responsable d'exploitation " pour
Pôle Civil section 3
697b7b30cdc6046d4720babe
12 janvier 2026
Elle soutient que son affaire ne revêtait aucune complexité, pour voir juger son licenciement abusif alors que l’enjeu du litige était particulièrement important, ayant vocation à obtenir des créances
Chambre 2 cabinet 2
69d823d8cdc6046d47b26be6
8 avril 2026
septembre 2023, CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien
Pôle social
670eaf001c3411ff3452878c
15 octobre 2024
, - Le CRRMP n'a pas rapporté l'existence ni d'un lien direct ni d'un lien essentiel sachant que la société n'a connaissance d'aucun élément de vie privée, - Le CRRMP s'est basé sur les seules affirmations
68e979c23ea43407b912e276
10 octobre 2025
semaine prochaine, d’une annonce importante à mon CODIR mercredi et de mon licenciement effectif.
662beb29e266e89ef118266c
Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
POLE SOCIAL
6a10a6edcdc6046d479b5e60
22 mai 2026
de la directrice des ressources humaines, sans lien avec une situation de travail pathogène.
6696b6ef9a603a692910b042
8 juillet 2024
Pour toutes ces raisons, il convient de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l'exposition professionnelle. ».
Surendettement
69d56692cdc6046d4771a24c
7 avril 2026
Le [2] a actualisé l’une de ses créances à la somme de 11069,04 euros et a rappelé le montant de sa seconde créance.
677d7acbb032d83cfd3e6cc3
7 janvier 2025
[U] ayant saisi le Conseil de Prud'homme le 15 mars 2024 aux fins d'obtenir notamment l'indemnité spéciale de licenciement.
18° chambre 2ème section
68dec3cb6af9fd1f8094dc30
2 octobre 2025
- Sur la licence IV Pour le calcul de l'indemnité principale, l'expert indique ajouter à la valeur du droit au bail le montant de la licence IV, valorisée forfaitairement à hauteur de 50 % du droit
Chambre 29 / Proxi OSR
6a19d4d4cdc6046d4768073e
26 mai 2026
Selon offre préalable acceptée le 4 février 2023, la société Caisse d’Epargne Île-de-France a consenti à Madame [M] [Q] un prêt personnel n° FFI181387141 de 50.000 €, remboursable par 120 mensualités de
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