Date des débats : 28 Janvier 2025 Date de la mise à disposition : 02 Avril 2025 EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 11 décembre 2015 à effet au 14 décembre 2015, la société Partelios Habitat

Par exploit de commissaire de justice en date du 22 juillet 2025, l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a fait assigner Mme [X] [F] et M.

En conséquence, la demande de l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

somme de 11.346,50 euros au titre du remboursement d’un trop perçu, de la prise en charge des travaux de remise en état de sa salle de bains du fait d’un dégât des eaux, du remboursement d’une vasque cassée

CDC HABITAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

EURE ET LOIR HABITAT à produire le contrat de bail écrit, nécessaire pour le calcul de l'éventuelle vétusté. L'affaire a été de nouveau appelée à l'audience du 5 novembre 2024.

ESPACIL HABITAT C/ [D] [P] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 19/04/24 à ESPACIL HABITAT COPIE CERTIFIEE CONFORME à Me FLECK Constance Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 19 Avril

SPDRE nécessaire ». Etait constaté le risque d’atteinte à la sûreté des personnes et l’ordre public.

A l'audience du 5 septembre 2025, l'OPH EST ENSEMBLE HABITAT représenté par M.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. " En l'espèce, l'OPH EST ENSEMBLE HABITAT

Ils contestent être à l’origine des décalages des travaux et que ces décalages étaient nécessaires pas la nécessité d’établir des certificats indispensables à assurer la sécurité des occupants ainsi que

Par lettre en date du 6 avril 2023 reçue le 11 avril 2023 l’Office Public d’HLM SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

TERRE D'OPALE HABITAT C/ M.

TERRE OPALE HABITAT C/ M.

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

TERRE OPALE HABITAT C/ M.

Activités du domaine 2 : entretien personnel : – se laver ; – assurer l'élimination et utiliser les toilettes ; – s'habiller ; – prendre ses repas.

Du 12 avril 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00060 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVRA S.A. 1001 VIES HABITAT C/ [T] [P] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Damien

En ce cas, l’indemnité d’occupation sera réactualisée au montant du dernier loyer échu, charges incluses.