SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 07 Avril 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/00028 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JXVH N° MINUTE : 2026/31 DEMANDERESSE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] immatriculée

En effet, il convient d’observer d’une part que, le certificat de situation administrative du 18 juin 2022 fait mention des changements de titulaire notamment les 29 août et 3 décembre 2019 et d’autre

Il expose notamment avoir acheté le 13 mars 2021 un véhicule de marque Audi modèle Q5 immatriculé [Immatriculation 6] à la S.A.S.

[C] n’était plus titulaire du permis de conduire.

[T] [M] portant sur le véhicule Volkswagen Transporter 5 immatriculé GF 661 XL ; Condamne M. [Z] [C] à payer à M.

d’enregistrement de la marque ; - il existe des incertitudes sur le réel titulaire de la marque en litige.

Son médecin traitant, le Docteur [M], précise qu’elle présente une pathologie chronique rhumatismale sévère qui réduit sa mobilité et rend indispensables ses déplacements en voiture (selon un certificat

[Immatriculation 6] et dont la date de première immatriculation est le 09/11/2006 pour un montant de 2.400 €.

[Immatriculation 4] au garage [Y] le 30 juin 2022 aux fins de procéder à des réparation.

L'enregistrement d'une marque de l'Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif. 2.

, comprenant le nom de Monsieur [H] [G] dans un item « C1 » relatif à l'identité du titulaire dudit certificat, et la date du 10 février 2020 dans un item « I » relatif à la date d'édition du certificat

, la nomination en qualité de fonctionnaire, la délivrance d’une carte d’identité française, l’immatriclation consulairen la transcription desactes à l’état civil consulaire.

[Immatriculation 4] auprès de la SAS AUTO PASSION 11 pour la somme de 6 800 euros, le certificat de cession portant la date du 5 octobre 2020.

son titulaire à circuler sur la voie publique et non pas un titre de propriété.

Celui-ci nous infome qu'il ne dispose pas de tous les documents demandés, il nous présente le certificat d’immatriculation du tracteur, celui-ci appartient à VFS, FINANCE FRANCE sis [Adresse 1]. ll n'est

[Immatriculation 1].

[Immatriculation 9].

[Immatriculation 9] acquis par la demanderesse.

La société anonyme GENERALI IARD fait par ailleurs valoir que les documents de bord du jet ski n’étaient pas en règle, le demandeur ne justifiant pas de son certificat d’immatriculation et de son titre

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.