Aux termes de l’acte authentique de vente, Mme [S] déclarait avoir effectué en 2019 des travaux consistant en la construction d’une véranda/arrière-cuisine, ayant fait l’objet d’un permis de construire

Sont intervenus à l'acte de construire: -la SCI DGS IMMO, vendeur et constructeur non réalisateur, -M [W], architecte, (assuré par la CAMBTP) selon contrat conclu avec la SCI DGS IMMO le 25 août 2004,

Sur ce point, la Sarl Cabinet l’immeuble syndic produit un courrier adressé par la mairie à l’administrateur judiciaire le 15 mars 2017 (pièce n° 2 de la Sarl Cabinet l’immeuble syndic) selon lequel il

L’acte de vente précisait que les constructions avaient été édifiées en vertu d’un permis de construire délivré par arrêté en date du 17 juillet 1973.

EXPOSE DU LITIGE Par acte reçu le 10 mars 2021, la société civile de construction vente dénommée « SCCV [W] [X] » a vendu en l'état futur d'achèvement à M.

de louage d'ouvrage ; - toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; - toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de

de l’immeuble par la société civile de construction vente EUROPEAN HOMES 161 est subordonnée au paiement du solde du prix de vente par Madame [N] [F].

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur les demandes principales Les ventes d'immeubles à construire en l'état futur d'achèvement sont régies par les dispositions des articles 1601-1 et suivants du code civil

SERVICES LTD, en qualité d'assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION.

Elle affirme que si la date de construction des chalets est inconnue, il ressort des précédents actes de vente que ceux-ci ont été construits après 1957 date à laquelle l'obtention préalable d'un permis

consécutive des planchers de l’immeuble dans les années à venir.

[N] [H] a vendu la maison après avoir construit lui-même la véranda, de sorte qu’il a la qualité de constructeur.

MOTIFS DU JUGEMENT 1°) SUR LA GARANTIE DÉCENNALE En vertu des articles 1792 et suivants du Code Civil, toute personne qui vend, après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire est

et de la Société M3 Construction du 5 novembre 2022 de 27 084,62 euros TTC pour la structure de l'immeuble et les conduits, en signalant un trop-perçu de 18.788 euros TTC au titre de l'absence d'ouvrages

et de square pour l'usage des immeubles construits ou à construire », et ce « à perpétuité », par acte du 19 juillet 1926.

Aux termes de l’article 1601-1 du même code, la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

La SCI 53 COURS DESBIEY quant à elle, est propriétaire de la parcelle AK n° 708 et a obtenu le 26 mars 2014 un permis d’y construire des bureaux.

acquise par l’immeuble du [Adresse 2] sur la parcelle A [Cadastre 6] ; -la servitude de canalisation d’égout établie par l’acte de vente du 13 septembre 1956 - CONDAMNER in solidum la société [Localité

Aux termes de l’article 1792-1 2° du code civil, est réputé constructeur de l’ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.

préalablement à la vente.