Selon ordonnance du 29 avril 2025, le président du Tribunal judiciaire de Paris a désigné la société ICF Novedis en qualité d’administrateur ad hoc chargé de l’achèvement du programme immobilier en cours

Elle prend en compte les symptômes (douleur, inconfort, fatigabilité, lenteur, etc.), qui peuvent aggraver les difficultés dès lors qu’ils évoluent au long cours.

Lorsque l'arrêt de la Cour d’appel est un arrêt confirmatif, l'astreinte court à compter de la signification du jugement de première instance ( Cass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-14.012).

En l’espèce, Madame [Z] [W] a reçu notification des mesures imposées le 29 mai 2024 et a adressé son courrier de contestation le 10 juin suivant.

Par courrier reçu le 5 décembre 2023, la Commission a informé M. [R] [L] de sa décision.

Cette notification était confirmée par courrier du 05 octobre 2023.

Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.

En l’espèce, Madame [P] [T] a reçu notification de la décision de surendettement le 18 novembre 2023 et a adressé son courrier de contestation le 24 novembre suivant.

la commission de surendettement a  : - fixé la capacité de remboursement du débiteur à la somme de 255,24 euros, - imposé le rééchelonnement des dettes sur une durée de 36 mois au taux de 0 %, Par courrier

judiciaire de Bordeaux, afin de : - le voir condamner à lui verser, à titre de provision sur sa créance, la somme de 10 000 euros, - lui enjoindre de formuler des réponses aux propositions avancées par courrier

L’astreinte a couru du 05 juin 2025 au 05 décembre 2025.

Dans les suites de ce décès, par courrier du 20 août 2024, Mme [H] [N] épouse [W] a informé la bailleresse de sa volonté de résilier le bail.

de Me [M] qui, par courrier du 12 septembre 2022, lui a adressé un certificat d'irrécouvrabilité.

Par courrier en date du 21 novembre 2024, la caisse a notifié à Monsieur [W] la guérison de son état de santé au 21 novembre 2024.

Par courrier du 4 juillet 2023, la SAS [5] a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester cette décision.

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

Par courrier remis en main propre contre émargement du 27 novembre 2024, Monsieur [B] [W] a donné congé avec offre de vente à Monsieur [U] [J] pour le 27 février 2025, date d’expiration du bail.

Par courrier du 6 juillet 2017, Maître [V] [X] écrit à Maître [U] qu’elle a reçu M. [L] qui lui demande de poursuivre le travail qu’elle avait commencé pour deux contentieux.

La Mutuelle APGIS n’a pas constitué avocat mais par courrier du 15 novembre 2023 a fait valoir sa créance s’élevant à la somme de 2.085,08 euros.

Par courrier recommandé du 18 février 2025, les bailleurs ont dénoncé le bail pour différents manquements notamment des défauts de paiement et une utilisation non conforme des locaux malgré une mise en