Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assisté de Monsieur Christian JEANNE et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128 DÉFENDEUR Monsieur [J] [P], demeurant [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean

ZAAROUR de la SELARL VALJURIS AVOCATS, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 52 Mme [M] [S], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] ; Représentée par Maître Jean-baptiste

JUDICIAIRE DE [Localité 1] 4ème chambre civile N° RG 25/05716 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MVGM NC Copie exécutoire et copie délivrées le :22/05/26 à : Maître Jean-bruno

HABITATIONS 10 boulevard Charles Gauthier 44800 SAINT- HERBLAIN représentée par Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [C] [O] [H] [E] Logement 7 10 Square Jean

NUMERO N° RG 23/04735 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YEGL Jugement du : 08 Janvier 2026 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Notification le : 08/01/2026 grosse à Me Jean-bernard

* * * * * * L’affaire a été plaidée à l’audience du 06 février 2026 tenue par Madame Christine FRISON, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assisté(e) de Monsieur Jean-Guy

: 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte                                0A COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge ASSESSEURS : Monsieur Jean

Français JUGEMENT du 08 Octobre 2024 Dans l’affaire : Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Maître Jean-michel

sous seing privé signé le 29 mars 2021, la société GIG DEVELOPMENT, aux droits de laquelle vient la SCI SP, a donné à bail commercial à Monsieur [K] [Z], agissant au nom et pour le compte de la société JEAN

du 29 avril 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 4 juillet 2024 prorogé au 18 juillet 2024 par Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente assistée de Jean-François

la personne de madame [G] [E], suivant pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Jean-Jacques

ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Madame [Y], [F], [J] [P] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 9] demeurant [Adresse 7] [Localité 5] ayant pour avocat Me Jean-paul

au barreau d’ANGERS, DÉFENDEUR (S) : Monsieur [K] [O] [Adresse 4] [Localité 3] comparant, Composition du Tribunal : Madame Hélène PAUTY : Président Monsieur Vincent BRICAUD : Assesseur Monsieur Jean-Luc

Adresse 2] représentée par Mme [L] [D] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré PRESIDENT : Pauline MALLET, magistrat ASSESSEURS : Sylvie FUMANERI Jean-Marie

[E] [W] [U], Assesseur salarié, Monsieur Jean Marie PUGGIONI, Assesseur Employeur, assistés de Madame Angélique VINCENT-VIRY, greffière, DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE Audience publique du 23 Octobre

[P] [Y] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 12] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 9] [Adresse 8] [Localité 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Jean-Richard COUTON, magistrat

DEMANDERESSE La société FONCIERES DES BOUTIQUES SCI [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jean-françois FAOU, avocat au barreau de PARIS - #C1256 DEFENDERESSE La société GD GROUP S.A.R.L.

2024 Florence AUGIER, présidente Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX, assesseur collège employeur Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Jean-William

LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Mme [S] [X] Comparant, assisté de Me Flore GRAINDORGE [Localité 2] non comparant Nous, Jean-Yves EGAL, Premier