Le : Exécutoire à : Me [V] Copie à : Me NIVAULT FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 28 aout 2020, [Localité 1] GOLFE [S], aux droits duquel se trouve aujourd’hui [L] [S], a donné à bail

Il précise que les occupants de l'immeuble, et en particulier de l'appartement situé au-dessus du laboratoire, font état de bruits mécaniques et de vibration, en particulier la nuit, qui perturbent profondément

[M] [O], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Natacha SIMONET-MAREELS, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Septembre 2024 Mélanie

CLR AUTO 33 Le Copie conforme + copie exécutoire Me Ludovic BAZIN Copie conforme S.A.S.

En plus du loyer, le bail prévoit que le locataire sera redevable chaque année du paiement de la taxe d’ordures ménagères.

Assistée en vertu d’un mandat de protection future activée le 3/11/2022 par Madame [M] [O] née le [Date naissance 1] 1953 de nationalité francaise demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Stéphanie BAZIN

Il s’agit de travaux de mise en sécurité incendie et de sécurité des utilisateurs de la terrasse par protection mécanique des éléments en verre.

FONCIERE 01/2003 [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Sophie MATEOS, avocat au barreau de MELUN, vestiaire : 75 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame Aude ZAMBON, juge de l’exécution

comparante demeurant [Adresse 4] [Localité 7] D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous signature privée en date du 31 juillet 2024, la SAS IMMOBILIERE SOCIALE PLAINE COMMUNE a donné à bail

les représentants des parties à notre audience du 04 Mars 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit ; EXPOSE DES FAITS Suivant contrat de crédit-bail

Les requérants, soulignant leur bonne foi, exposent que leur dette résulte d’un contrat de location de véhicule avec option d’achat, véhicule qui a présenté une difficulté mécanique, que les obligations

la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN, avocats au Barreau de l’ESSONNE Substituée par Me Agatha MALKI ACTE INITIAL DU 08 Mars 2023 reçu au greffe le 14 Mars 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mélanie

LATINO a donné à bail à la S.A.R.L.

JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 09 Avril 2026 Affaire N° RG 25/09967 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L6IQ RENDU LE : NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Par Mélanie

INVESTISSEMENTS a signé un bail pour une durée de trois ans avec Monsieur [E] [Y] pour un loyer mensuel de 1.280 euros, par l’intermédiaire de l’agence immobilière CAREL IMMOBILIER.

: - désigné Madame [M] [E] [Y] [B] épouse [I] pour assurer le règlement provisoire du crédit à la consommation de 15 500 euros souscrit près le CREDIT MODERNE OI pour l’achat d’un véhicule RENAULT MEGANE

[M] [U], est titulaire pour l’avoir acquis de M. et Mme [W] (cession de droit au bail du 4 septembre 2000), d’un bail commercial à effet au 1er janvier 1999, portant sur les locaux situés [Adresse 3],

Prévue à l’article 1719 du code civil, l’obligation de délivrance du bailleur impose à celui-ci de délivrer des locaux conformes à la destination prévue au bail commercial.

[Z] [C] la maîtrise d’œuvre pour des travaux de restructuration en garage d’un entrepôt destiné à l’exploitation d’un atelier de mécanique automobile, situé [Adresse 2] à [Localité 10] et qui a été donné

Le Centre Hospitalier Intercommunal-Hôpitaux du [45] (ci-après les « HOPITAUX DU [45] ») a consenti à la société GESPACE FRANCE un bail emphytéotique hospitalier de trente années à charge pour cette dernière