COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président Assesseur : Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente Assesseur : Camille ALLAIN, Juge Greffier : Valérie PELLEREAU, Greffière

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4] représentée par Me Valérie COLAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Arnaud

délibéré au 09 janvier 2025 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [A] [V] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 14] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Damien PENETTICOBRA, avocat au barreau de VAL

Le 17 janvier 2021, la salariée a rempli une déclaration de maladie professionnelle adressée à la caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 24] 3ème Chambre MINUTE N° DU : 13 Janvier 2025 AFFAIRE N° RG 24/04878 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P6CJ NAC : 28C CCCRFE et [22] délivrées le :________ à : Me Valérie

Madame [E] et son assureur ont saisi le juge des référés afin de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.

VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, VILLE DE SAINT MAUR DES FOSSES, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, [M] [V], [L] [A] [Y] [V], [P] [K], [G] [C] [K], [R] [K], [B] [E], [O] [H] [J] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE SADEV 94, S.A.S. PRIZZ INFRASTRUCTURE, S.A. ENEDIS, LA SOCIETE RTE RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE, S.A.S.U.

La société TRI VALLEES sera donc déboutée de sa demande d’expertise, de même que de sa demande tendant à voir ramener à 14 % dans les relations entre elle et les organismes sociaux le taux d’incapacité

F] [J] C/ [X] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du quinze Octobre deux mil vingt quatre COMPOSITION JUGE DES REFERES : Hervé HUMBERT, GREFFIER PRESENT AU DEBAT : Valérie

24/05557 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BQJ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 30 avril 2024, Monsieur [F] [R] a fait assigner la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE aux fins de voir

Ils ont refusé que je vois le médecin.

25/00933 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD26F ; PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS Monsieur [N] [W] époux [W] Madame [X] [W] épouse [W] [Adresse 1] représentés par Me Christian LEFEVRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

Localité 7] [Adresse 5] [Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/3506 du 27/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) représenté par Me Valérie

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 23/02541 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNUE Minute : 24/00429 Monsieur [O] [L] Représentant : Me Emilie VAN

DE MARNE, Me JACQUARD, avocat au barreau du Val-de-Marne et le conseil de l’intéressé sur le fond ; L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Valérie DESFORGES Copie exécutoire délivrée le : à : Madame [Y] [G] Monsieur [W] [G] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

Elle conteste aussi que le protocole d’accord ayant précédé le désistement vaille reconnaissance de responsabilité.

La demanderesse a fait procéder en date du 23 avril 2024 à une saisie conservatoire de créance entre les mains de la banque de la société L'AS BARBER, la Banque Populaire Val de France à [Localité 5].

[I] [D], se disant né le 18 mai 1978 à [Localité 4] (Val-de-Marne), revendique la nationalité française, d'une part, par double droit du sol, sur le fondement de l'article 19-3 du code civil et de l'ancien