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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS élections pro
659eef026976f1c644e78519
9 janvier 2024
[A] sont déboutés de leurs demandes d’annulation de l’élection du CSE de la société FRMA qui s’est tenue les 13 et 27 juillet 2023.
Juge libertés & détention
6981ba8bcdc6046d47b96717
2 janvier 2026
[D] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
JLD
66fda41d38de0398b51d57a5
2 octobre 2024
L'erreur d'appréciation invoquée à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative quant aux garanties de représentation invoquées par l'étranger doit être jugée en fonction des éléments
670433df8d5cd4a875948f24
7 octobre 2024
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02481 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse
67002e84c34eb4cc85781848
4 octobre 2024
DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE
Chambre civile
69855a05cdc6046d47209a16
7 juillet 2025
De plus, l’annulation par les juridictions administratives de la carte des espaces stratégiques agricoles qui permettait de délimiter ces espaces, à la différence des critères figurant tant dans le règlement
4ème chambre 2ème section
66fee093172da17169e9a868
3 octobre 2024
Selon ordonnance en date du 12 mai 2022, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction et fixé l’audience de plaidoiries au 6 juin 2024.
8ème chambre 3ème section
658096f03ea7c8c1120de63d
15 décembre 2023
Par jugement en date du 08 avril 2022, rendu dans la procédure numéro 18/11284, le tribunal a : -annulé l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] [Localité 9] en date du 20 juin
65d64ab587daf743d9a4d7a4
31 janvier 2024
LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Karine DOSIO,, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0b81a1cdc6046d471f6f69
18 mai 2026
Il n’y a donc pas lieu de se prononcer sur des demandes tendant à l’annulation d’une décision administrative.
686c1394dd7001754d61c867
4 juillet 2025
JUGEMENT :contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Madame [U] [P], salariée de la [4] ([4]) en qualité d’agent administratif depuis le 14 avril 2003, a établi une déclaration de maladie
Contentieux commercial
686848544965b5d9df3285d5
du 04 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats qui ont délibéré : - Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Président, - Jeannine KIRCHER, Juge consulaire, Assesseur, - Hubert GRANDGIRARD, Juge consulaire
669eb846eb0261a857efa124
22 juillet 2024
Vu la requête de Monsieur [I] [W] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 19 Juillet 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et
67ec447add062d9f810e5c47
1 avril 2025
Vu la requête de Monsieur [N] [E] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 31 Mars 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de
696549e6cdc6046d470fd5c0
10 janvier 2026
PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : je parle d’une assigantion à résidence administrative.
65d64ab487daf743d9a4d790
26 janvier 2024
LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA Nous, Aurore JEAN BAPTISTE,, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire
67fd50aae85d0474bddb44ab
2 avril 2025
[C] [N] [O] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 01/04/2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 02/04/2025
67f57f51bbf04ef7857bf8a1
8 avril 2025
Le tribunal administratif a annulé le refus d’accorder un délai de départ et l’interdiction de retour. Aucun délai de départ n’a été fixé, l’OQTF n’est donc pas exécutoire.
6ème chambre 2ème section
65809c8a3ea7c8c112101392
En raison de l'appel interjeté par le département des Bouches du Rhône, la Cour administrative d'appel de Marseille a, par décision du 28 juin 2012, annulé l'article 1 du jugement du 15 juin 2009 et jugé
66df4aa39b56f16fd33df308
4 juillet 2024
Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/01178 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la quatrième
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