Au soutien de ses prétentions, Monsieur [J] [S], se fondant sur l’article 41 de la loi n°64-374 du 7 octobre 1964, modifiée par les lois n°83-799 du 2 août 1983 et n°99-691 du 14 décembre 1999, soutient

-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 01 avril 2025 ; Devant Nous, Louise MIEL,

1993 à [Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Eric MALLET, avocat au barreau de BRIEY, d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président

Le 18 avril 2025, le bailleur a fait délivrer à son locataire un commandement de payer un arriéré de loyers. Par acte du 30 avril 2025, le commandement de payer à été dénoncé à la caution.

du 31/05/1990.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'AIDE JURIDICTIONNELLE PROVISOIRE Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application

avril 2024 par Deborah FORST, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 12 avril 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/04431 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2EXN EXPOSE DU LITIGE Monsieur

des enfants Médiation Parquet Point rencontre Notaire Régie Trésor public Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 01 SL/CM JUGEMENT DU 15 AVRIL

Dès lors, la date de référence doit être fixée au 27 avril 2014, soit un an avant l’ouverture de l’enquête publique qui s’est déroulée du 27 avril 2015 au 2 juin inclus, ainsi que le souligne le commissaire

Des loyers étant demeurés impayés, Mme [E] [I] a fait signifier à M. [W] [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 22 avril 2025 pour un montant en principal de 3 800,00 €.

Avril 1993 à BENI MELLAL (MAROC) 83, rue Saint Ladre 57950 MONTIGNY LES METZ non comparant, ni représenté JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Guillaume BOTTINO DEBATS : Tenus hors la présence du greffier

lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 02 Avril

FONDERIES DU POITOU FONTE du 5 octobre 1992 au 30 avril 2019.

son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014, Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président

L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2025.

premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Juillet 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 09 avril

Sur les demandes au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 Aux termes de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir

des copropriétaires sollicite l'interdiction de louer ses lots n° 871 et 878, - il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale en date du 12 juin 2019 que l'autorisation à agir donnée au syndic à

DATE DES DÉBATS :07/11/2024 L’affaire a été mise en délibéré au 13/01/2025, PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [K] [Y] [M] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 14] (SENEGAL) [Adresse