et 1104 du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil, Vu le bail dérogatoire du 5 janvier 2023, Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire du 13 juin 2023, Vu les pièces versées aux

Conformément à l’article 139 du code de procédure civile, la demande est faite sans forme.

L’article L. 225-197-1 du code du commerce indique que « I.

A l’appui de ses demandes, la société [...] soutient, au visa de l’article 1415 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104, 1231 et 1353 du code civil et de l’article D.441-5 du code de commerce

221-1 du code des procédures civiles de l’exécution et des articles 1343-2 alinéa 1 et 1342-10 alinéa 2 du code civil car ils ne contiennent pas de décomptes séparés titre exécutoire par titre exécutoire

Par ailleurs, l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le

Sur la recevabilité de l'opposition : Selon l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Il sera renvoyé aux conclusions pour un plus ample examen des prétentions et moyens, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1353 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1343-2 du code civil, - Ordonner que, à défaut d'exercice par les parties de leur droit d'option prévu par l'article L. 145-57 du code de commerce, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire

Lors de l'audience du 06 décembre 2023, l'assignation, dont une copie n'avait pas été remise au greffe dans le délai de quinze jours précédant cette date, comme pourtant l'exige l'article 754 du code de

35 du Code de commerce, L.125-5 du code de l’environnement, L.126-9 du code de la construction et de l’habitation, L.1334-12-1 et R1334-29-5 du code de la santé publique, de : Sur les demandes principales

[S] le 28 mars 2023 à la contrainte émise le 22 février 2023, signifiée le 9 mars 2023, irrecevable pour cause de forclusion en application des dispositions de l’article R 133-3, alinéa 2, du code de la

[F] [B] En vertu de l’article 789-6° du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable au présent litige, lorsque la demande est présentée postérieurement

, - annuler la mise en demeure subséquente du 26 Avril 2018, * À titre subsidiaire, au visa des articles L.133-4-5, R.243-59, R.244-1, L.244-2 et R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale, - annuler la mise

de recouvrement du commissaire de justice en application de l’article A 444-32 du code de commerce.

Au regard de ce qui précède, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 1330 du code civil en matière de novation.