; - condamner la SARL BRASSERIE DU PORT, représentée par son gérant, à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris le coût

Bien que régulièrement assignée dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, la SCCV 4 MARTIN BERNARD n'a pas constitué avocat.

1231-6 de code civil et leur capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du même code pour ceux dus depuis une année entière, - condamner la société Plug and Play aux entiers dépens dont distraction

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

L. 145-41 du code de commerce y figurent.

au tarif des annonces ordinaires (2 insertions sommaires); * Apposition d’un avis conforme aux dispositions de l’article R322-32 du code des procédures civiles d’exécution à l’entrée ou, à défaut, en

L’affaire a été retenue à l’audience du 28 février 2025 à laquelle la société CM PALETTES, citée conformément à l’article 659 du code de procédure civile, n’était pas représentée.

Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article R.681-1 du même code que : «I.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais de sommation de payer.

1343-5 du code civil, de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de voir : – Constater que le jeu de la clause résolutoire est acquis à effet

L. 441-10 du Code de commerce.

En application de l’article 659 du Code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un

Subsidiairement, REJETER comme irrecevables les demandes de Monsieur [P] en ce qu’elles sont prescrites conformément à l’article 2224 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [P] à verser aux MUTUELLES DU

Assignée selon les formes prévues à l’article 656 du code de procédure civile à l’adresse des lieux loués, la société SAS SL AUTO n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

L’acte introductif d’instance a été signifié au défendeur suivant les modalités de l’article 656 du code civil. M.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. III.

L.145-5 du code de commerce.

c) sur les pénalités de retard de l'article L441-6 alinéa 8 du code de commerce L'article L441-10 II du code de commerce, en vigueur à la date de conclusion du contrat, et non L441-6 alinéa 8 du code