de garantie accompagnée des coordonnées personnelles desdits mandants ; S'agissant de l'activité en transaction immobilière :Le ou les registres répertoire à jour des coordonnées personnelles des acquéreurs

Sur la garantie de l'assureur La société MMA IARD ne conteste pas devoir sa garantie au titre des désordres de nature décennale.

au barreau de LILLE Mme [D] [W] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur

Il expose que l'acte de cession indique que Me [M] a reçu l'acte litigieux et, qu'ayant ainsi prêté son concours à la rédaction d'un acte, il est tenu de s'assurer de son efficacité juridique.

ENTREPIERRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL Section 3 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Monsieur Hervé HUMBERT, ASSESSEURS : Madame Sabine GASTON, Madame Sandrine ERHARDT, GREFFIER : Madame

[W] [T] [Adresse 3] représenté par Me Pierre DELANNOY, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie TERRIER, Assesseur : Carine GILLET, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Greffier

la SCCV CLEMENCEAU une provision de 24.800 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 mars 2024, représentant le solde du prix de vente et les condamner à verser une indemnité

Le dossier a ensuite été confié à l’assureur de M. 

La réparation de ce trouble répond aux principes de droit commun : l’appréciation souveraine de la mesure propre à assurer la cessation du trouble et l’indemnisation.

d'exclure l'indemnisation des dommages.

Il n’est pas contesté que la compagnie Axa France IARD, assureur de la société Montuelle, garantit les dommages au titre de la garantie décennale.

En cas de privation totale temporaire de jouissance du lot, l’assemblée générale accorde au copropriétaire qui en fait la demande une indemnité provisionnelle à valoir sur le montant de l’indemnité définitive

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 07 mai 2024, la SA BPCE ASSURANCES IARD, assureur assistance juridique de Madame [H] [C] épouse [G] a adressé une mise en demeure à Madame [M

de sa perte de chance de cotiser et d’acquérir des droits à retraite de base dans des conditions normales par le versement de la somme de 8.000 euros.

Il demande outre l'indemnisation de son préjudice de jouissance, l'indemnisation de son préjudice moral découlant des nombreuses difficultés rencontrées. Il soulignait que M.

f) indemnités de retard versées aux acquéreurs. La société BAT-IMMO prétend au paiement de 4.386,05 euros correspondant à des nuits d’hôtel et de 11.292 euros impayée par un acquéreur mécontent.

Par acte du 27 janvier 2022, les époux [V] ont assigné Monsieur [M] [E] aux fins d’indemnisation.

L’indemnité d’immobilisation est donc due par Monsieur [X] à compter de cette date.

par l’ONIAM si bien qu’elle est irrecevable à solliciter l’indemnisation à l’encontre des praticiens dont le DR [L], Elle formule des offres sur l’indemnisation du préjudice.

A titre subsidiaire, -LIMITER l’indemnité due aux consorts [W] à la somme de 4 656 € en tenant compte de la vétusté de la piscine bois.