à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite de rejet ou de la date de la décision implicite

DEBATS A l’audience du 19 Juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 Octobre 2024.

Il a demandé à la juridiction de: In limine litis, - Se déclarer incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax, A titre subsidiaire, - Dire n’y avoir lieu

En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 11 mai 2023, M.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris ».

Aux termes de l’article 46 de ce même code, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : En matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

serait rendue à l'audience du 02 juillet 2024, par mise à disposition au greffe

Aux termes de l’article 100 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu

que la décision a jugé que l’assignation en intervention forcée était régulière, Attendu que la juridiction a jugé que la juridiction saisie était incompétente au profit du tribunal judiciaire de Paris

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 Avril 2024 DEMANDERESSE S.A.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence territoriale La Denizbank oppose à l’action de Madame [N] une exception d’incompétence territoriale fondée sur les dispositions du règlement Bruxelles

Sur l'exception d'incompétence et le rejet des pièces : En application de l'article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur

la décision dont la teneur suit : ENTRE : S.A.S.

Sur les dépens Monsieur [X], partie perdante, est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence territoriale Selon l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Décision du : 03 Avril 2026 [T] C/ [D] N° RG 25/04037 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJLV n°: ORDONNANCE Rendue le trois Avril deux mil vingt six par Madame Marie-Elisabeth

L’affaire a été retenue et plaidée à l’audience du 10 mars 2026 sur la question de l’incompétence territoriale de la présente juridiction soulevée par Madame [B] [A].

, soulève son incompétence pour connaître de l’action principale, - au fond : conclut au rejet des demandes de M.