S'agissant de la qualité à agir du fonds commun de titrisation, il soutient que les pièces versées aux débats justifient bien de sa qualité, étant précisé que les éléments enregistrés au fichier des incidents

A son issue, il adressera au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer

public TRESORERIE ETABLISEMENTS PUBLICS LOCAUX Société BOURSORAMA Société COFIDIS Société MG SERVICES CENTRE DE SANTE JACK SENET S.A.

, Lors des débats et du prononcé : Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier DÉBATS : à l’audience publique du 12 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Janvier 2025, délibéré prorogé au 08

d’information, - aucune information cohérente sur les risques courus ne pouvant être donnée, l’intervention décrite n’étant pas celle pratiquée, - un défaut d’information de la part du docteur [J] [R

Ces éléments sont ainsi insuffisants à établir son intervention en qualité de maitre d’ouvrage. Les demandes dirigées contre la SASU BEL & CO seront donc rejetées.

En l’état des pièces versées à la procédure, il n’est pas établi qu’elles aient été mentionnées en marge du commandement de payer.

Selon le planning prévisionnel joint au « Descriptif des travaux » établi par le cabinet d'architecture, et versé aux débats, s'agissant du garage la préparation du chantier devait débuter le 19 juillet

du 10 avril 2026 MINUTE N° 26/309 N° RG 26/00137 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RRZ4 PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première Vice Présidente, assistée de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, greffière lors des débats

des référés Ordonnance du 4 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/01372 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QR3H PRONONCÉE PAR Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats

Madame [O] [I] épouse [A] et Monsieur [K] [H] [A] produisent un rapport d'expertise établi par [T] [L] [Q] du cabinet 2R EXPERTISE le 13 juillet 2024.

L’intervention chirurgicale a consisté en la mise en place d’une prothèse non résorbable.

Elle prend effet soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.

sur la recevabilité de l’intervention volontaire de Monsieur [N] [H] et de Monsieur [C] [H] ; - Dire et juger que les consorts [H] sont mal fondés à diriger leur action à l’encontre de l’Etablissement

en audience publique le 01 Juillet 2025 devant : Madame DESSART, Vice-présidente Madame Léa FAURITE, Greffière ENTRE : S.A.

Nous avons aussi une consultation du fichiers des étrangers, sans que l’on sache qui le consulte, cela fait grief à mon client.

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT DÉBATS

* Au soutien de ses prétentions, Monsieur [N] verse aux débats un « rapport d'expertise » établi par le cabinet SETEX EXPERTISE le 26 janvier 2023, auquel Monsieur [F] était absent sans qu'il soit justifié

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 15 mai 2025 et, à défaut de conciliation possible, elles ont plaidé l'affaire.

Par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2022, Monsieur [H] [J] a assigné en intervention forcée la SELARL [24], prise en la personne de Maître [M] [C], devant le présent tribunal.