Il ressort de l'acte de cautionnement versé aux débats que la garantie de la société GROUPE PAIN FRANCAIS à titre de caution solidaire s'est faite sans faculté de discussion et qu'elle couvre, pour une

Mme Laurence HAIAT, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Madame Priscille AGABALIAN, greffier ; Après débats

Compte tenu de la généralité des termes ainsi employés, les dispositions d’un contrat de cautionnement prévoyant la possibilité pour la caution d’agir en résiliation du bail ne sont pas contraires à celles

Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article ».

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 5 janvier 2026.

Lattre de Tassigny - 1er étage - 28000 CHARTRES comparante en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME Greffier: Karine SZEREDA DÉBATS

23/02306 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMBP 3 copies GROSSE délivrée le24/06/2024 àMe Romain FOUCARD Me Alexandra ZWANG SIARNOWSKI Rendue le PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats

SUR L'INTERET A AGIR DE LA SAS ACTION LOGEMENT SERVICES En application de l’article 2306 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur

disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 4 Avril 2024 ; Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, greffier ; Après débats

Selon l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 juillet 2024.

La SAS Action Logement Services a indiqué se désister de ses demandes de condamnation solidaire à l’encontre de Madame [K] après avoir été informée des conditions de son départ du logement, à la suite

Ce commandement n’a pas été dénoncé à la caution. La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [Z] [W] le 15 janvier 2024.

a fait assigner devant le tribunal judiciaire d’Evry qui, par jugement du 16 janvier 2017, l’a débouté en retenant le caractère disproportionné des cautionnements conclus par les enfants de M.

Ces échanges étant intervenu après la clôture des débats et bien au-delà du délai dans lequel les parties avaient été autorisées à faire valoir des observations, ils seront écartées des débats conformément

et du délibéré : PRESIDENT :Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente ASSESSEURS : Madame CHASTEL Céline, vice-présidente Madame GIRONA Nicole, magistrat honoraire A assisté aux débats : Madame

et qui a délibéré : Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président DEBATS

la somme de 67.500 euros, telle qu'elle résulte des éléments fournis et des débats, il convient, sur le fondement des dispositions des articles 1343-5 du Code civil et L 145-41 du Code de commerce d'accorder

et qui a délibéré : Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président DEBATS

et qui a délibéré : Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président DEBATS