du 22 août 1978 et les dispositions du décret du 2 novembre 1962,et enfin rechercher si des désordres ont été causés par des travaux de rénovation effectués par le Groupe ANGELYS et la SARL BORDELAISE

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

35 du décret du 17 mars 1967 Déclarer recevables et bien fondées les demandes du Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] situé [Adresse 2] représenté par son syndic, la SAS FONCIA MANSART En conséquence

de l’exercice du 01/01/2024 au 31/12/2024,approuvant le budget prévisionnel de l’exercice du 01/01/2025 au 31/12/2025, l’état des dépenses des exercices clos le 31/12/2020, le 31/12/2021, le 31/12/2022

L'article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que le syndic peut exiger le

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

, et aux intérêts de cette somme à compter de la sommation de payer du 31 décembre 2024

du 08 mars 2001, portant modification du dércret 12 décembre 1996, devront être supportés par le requis en sus de l’indemnité mise à leur charge sur le fondement des dispostions de l’article 700 du code

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

2024, en application de l’article 36 du décret de 1967, * 600 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la présente décision, * 2.000 euros

[L] demande au tribunal de : " Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu le décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu l'ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020, Vu les articles 1240 et 1992 du code civil, Vu la

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

Sur les intérêts moratoires Aux termes de l’article 36 du décret du 17 mars 1967, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels prévisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

Le syndicat des copropriétaires se fonde sur les dispositions de l’article 10 de la loi n°65-657 du 10 juillet 1965 et de l’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pour réclamer le paiement de la

Après appel interjeté le 31 janvier 2019, par arrêt rendu le 12 décembre 2019 la Cour d'appel de CHAMBERY a confirmé partiellement l'ordonnance de référé, mais statuant à nouveau, a « condamné monsieur

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

syndic la SASU IMMO DE FRANCE FOREZ VELAY, et représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a réactualisé la créance à la somme de 6003,04 euros arrêtée au 31