Sur la demande d’annulation de la résolution n°12 de l’assemblée générale des copropriétairesAu soutien de leur demande d’annulation, les consorts [N] font valoir que le rejet de la résolution procède

Les assemblées générales des copropriétaires sont exécutoires tant qu'elles n'ont pas été annulées.

Par acte d'assignation délivrée le 10 octobre 2022, M. et Mme [I] ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble précité devant la juridiction de céans, aux fins d'annulation de l'assemblée

Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de

[L] a assigné le Syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins d'annulation de la résolution n°18 de l’assemblée générale des copropriétaires du 3 novembre 2021.

Le 23 juin 2021 s’est tenue une assemblée générale par voie de visioconférence.

Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de

Sur la demande d’annulation de la résolution n°16 de l’assemblée générale du 17 novembre 2021 Il ressort du procès-verbal de l’assemblée générale du 17 novembre 2021 que la résolution attaquée est la

En l'espèce, faute pour Monsieur [D] [I] et Madame [V] [T] épouse [I] d'avoir sollicité l'annulation des assemblées générales d'approbation des comptes dans les délais précités, ils ne peuvent se prévaloir

judiciaire de Pontoise aux fins de voir annulées des résolutions de l'assemblée générale du 19 octobre 2023.

Les assemblées générales des copropriétaires sont exécutoires tant qu'elles n'ont pas été annulées.

le tribunal judiciaire de Versailles en annulation des assemblées générales du 25 janvier 2020 et du 29 février 2020.

Il convient de relever que cette note confuse du syndic est en contradiction avec la décision prise par l’assemblée générale des copropriétaires.

Sur la demande d'annulation des résolutions n°24 et 25 de l'assemblée générale du 21 janvier 2020 Une décision d'assemblée générale peut être annulée pour abus de majorité s'il est établi qu'elle est

régulièrement approuvées par l'assemblée générale de l'association.

Une assemblée générale des copropriétaires s’est tenue le 5 mai 2025.

Sur la demande d’annulation de la résolution n°39 de l’assemblée générale du 28 juillet 2022 : La résolution n°39 attaquée est rédigée de la manière suivante : « Mise en demeure de Madame [C], propriétaire

assemblée générale aux fins de régularisation.

[W] [Y] et Mme [C] [L] divorcée [S] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles d'obtenir l'annulation de l'assemblée générale extraordinaire

Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de