de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments

et conclusions présentées par la SCI DE L’UHABIA, comme étant autant irrecevables que mal fondées, pour manquer autant en fait qu’en droit. - condamner la SCI DE L’UHABIA à verser au syndicat des copropriétaires

, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers

Le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1], représenté par son syndic le cabinet HJS IMMOBILIER, a unilatéralement résilié le marché conclu le 27 octobre 2022.

La caducité de l’assignation délivrée le 14 novembre 2025, soulevée par le syndicat des copropriétaires doit donc être écartée.

Le syndicat des copropriétaires portait sa demande de frais irrépétibles à 5000 €.

Par ordonnance du 9 juillet 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Etablissement 1], représenté par son syndic en exercice,

Le syndicat des copropriétaires soutient par ailleurs qu’il s’est heurté à la résistance abusive de ce copropriétaire qui, de mauvaise foi, ne s’acquitte pas spontanément de ses charges et met la copropriété

En l'absence de règlement de l'arriéré de charges, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], sise [Adresse 9] à Mantes-la-Jolie (78200) (ci-après le syndicat des copropriétaires) représenté par

Elle rappelle que le simple fait pour un copropriétaire de s'opposer à une résolution n'entraîne pas ipso facto sa nullité, la qualité d'opposant d'un copropriétaire rendant uniquement recevable à en solliciter

, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses.

Par acte de commissaire de justice délivré à étude en date du 26 juin 2025, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet SAS FONCIA PARIS RIVE DROITE

Ainsi, depuis le 1er juin 2020, les copropriétaires n’ont plus à démontrer un quelconque vice de construction ou défaut d’entretien des parties communes pour engager la responsabilité de plein droit du

Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d’un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise

ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur [...].

affectées au lot de ce copropriétaire, la créance du syndicat des copropriétaires est justifiée (ex. : Civ. 3ème, 7 juillet 2016, n° 14-28395).

en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes

En l'absence de règlement de l'arriéré de charges, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], sise [Adresse 7] à Triel sur Seine (78510) (ci-après le syndicat des copropriétaires) représenté par

Le 29 octobre 2025, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] À [Localité 5] (94) a fait signifier à M.

En l’espèce, à l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit notamment - les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires des copropriétaires de l’immeuble des 30 novembre 2023