* Sur la violation de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant Monsieur [X] soutient que la

Ainsi, les trois premiers baux « de courte durée » signés les 10 février 2015, 1er mars 2016 et 1er mars 2017 ont été conclus chacun pour une durée de huit mois, soit un total de 24 mois.

Des mensualités étant restées impayées, la CGLE a mis en demeure Madame [N] [F], par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 avril 2024, la sommant de payer les échéances dues et lui rappelant

ne sera pas due.

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.»

La convention est consentie pour une durée de 12 années, tacitement reconductible par périodes successives de 12 ans.

commissaire de justice en date du 14/03/2025, Mme [W] [C] a assigné l'Agent Judiciaire de l'Etat sur le fondement des articles L113-3 et L141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'article 6§1 de la Convention

2017, la SA CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la SA NOUVEAIU LOGIS MERIDIONAL, lui a également donné en location un emplacement de stationnement n°19, situé [Adresse 8] à [Localité 3], pour une durée

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

L’occupation des lieux se poursuit depuis le terme du contrat et dure depuis plus de huit ans, le preneur ayant été laissé en possession du local au terme de la convention d’occupation précaire survenu

La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures.

décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 08/07/24 à 09:08 heures, été maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [7] pour une durée

acte sous seing privé en date du 26 avril 2018, la société AVI – Acquisition vente immobilière a donné à bail commercial à la société Chez [H] des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 5], pour une durée

n'a pas pu être rapatriée ; Attendu que par saisine du 16 Avril 2024 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [B] [M] [W] [Y] (mineur) en zone d'attente pour une durée

Iiant la SCI PAG et Monsieur [Z] à la date du 30 septembre 2024, - à titre subsidiaire, constater I'acquisition, au 30 septembre 2024, de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail conventionnel

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

Cette convention, conclue pour une durée au plus égale à cinq ans, conforme à une convention type établie par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis