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30 332 résultats pour « equité (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre Civile

686ec06372b5e5e648cb7136

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ISKA, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée d’autre part, rendu la décision dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 10 Juin 2025 devant Mme

Source officielle
TJ

Service de proximité

688a73f733e738545ad1307e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les demandes principales Pour tenter d’établir que la cause de l’explosion alléguée du cumulus équipant la maison qu’ils occupent aurait pour cause un dysfonctionnement de l’équipement électrique

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69deb214cdc6046d473f66a5

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

comparant, ni représenté Madame [U] [I] [Z], demeurant [Adresse 4] [Adresse 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Claire GUILLEMIN, Vice Présidente au Tribunal

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe218cdc6046d475e2cf3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Une isolation par l'intérieur ferait perdre une surface habitable non négligeable. L’affaire est mise en délibéré au 9 avril 2026.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e409b8681ed727f2a441e7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

67802bd99c3ba90f51dc4702

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de ce chef de Monsieur [D] [J] sera rejetée.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a188d28cdc6046d474759df

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

sis [Adresse 2] représenté par Maître François DE LASTELLE de la SELEURL CABINET DE LASTELLE PIALOUX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0070 DÉFENDEUR Monsieur [V] [U], demeurant [Adresse 3] non

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a10a482cdc6046d479b3222

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7cf157826b3445957ed

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ; – pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65a6d83347251e2b2424bbd2

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

EQUITE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Michel BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0061 DÉFENDERESSE MUTUELLE D ASSURANCE DE L ARTISANAT ET DES TRANSPO

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f17cdc6046d4720a41e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

étaient décelables par un non professionnel au jour de la vente et s’ils pouvaient être connus du vendeur préalablement à la vente

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

695ec75acdc6046d478c1006

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00485 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXKV MINUTE N° :26/ 44 S.D.C.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67880ca8c21c0e53e7908174

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A titre subsidiaire, la société L’EQUITE indique n’avoir jamais contesté le droit à indemnisation de Madame [O], mais précise avoir formulé une offre en application de la loi du 5 juillet 1985 et non sur

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dd3878cdc6046d471f089d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

comparant, ni représenté Monsieur [Y] [V] [X], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté Madame [F] [O], demeurant [Localité 3] (LUXEMBOURG) non comparante, ni représentée Madame [N] [E],

Source officielle
TJ

Référés civils

69669a4dcdc6046d472d7d60

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

syndic en exercice la REGIE SOPREGI dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Nicolas LARCHERES, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR Monsieur [L] [G] demeurant [Adresse 2] non

Source officielle
TJ

Chambre Civile 3

69857402cdc6046d4722452b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[S] [W], demeurant [Adresse 7] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Gérard EGRON-REVERSEAU GREFFIER : Aurore LAINÉ DÉBATS : Audience publique du : 12 Juin 2025 mise

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65bd3c8e46d547e419fdb70c

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Madame [N] [G], régulièrement assignée en l’étude du commissaire de justice, après vérification de la présence du nom du destinataire, tant sur boite aux lettres que sur l’interphone, n’était ni présente

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c3d44bc432ce7d11a56e1b

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires, les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661433bc3bbdffcd917195ee

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

des outils ; que l’accident a pour origine une erreur d’inattention et non un manque de formation.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa43de9a46d1f5a769a28

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Or la vétusté des lieux et des équipements doit être supportée par le bailleur et se définit comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement

Source officielle

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