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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
686ec06372b5e5e648cb7136
1 juillet 2025
ISKA, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée d’autre part, rendu la décision dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 10 Juin 2025 devant Mme
Service de proximité
688a73f733e738545ad1307e
3 juillet 2025
Sur les demandes principales Pour tenter d’établir que la cause de l’explosion alléguée du cumulus équipant la maison qu’ils occupent aurait pour cause un dysfonctionnement de l’équipement électrique
Contentieux général Proxi
69deb214cdc6046d473f66a5
3 avril 2026
comparant, ni représenté Madame [U] [I] [Z], demeurant [Adresse 4] [Adresse 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Claire GUILLEMIN, Vice Présidente au Tribunal
0P3 P.Prox.Référés
69dfe218cdc6046d475e2cf3
9 avril 2026
Une isolation par l'intérieur ferait perdre une surface habitable non négligeable. L’affaire est mise en délibéré au 9 avril 2026.
PCP JTJ proxi fond
68e409b8681ed727f2a441e7
2 octobre 2025
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
REFERES CONSTRUCTION
67802bd99c3ba90f51dc4702
8 janvier 2025
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de ce chef de Monsieur [D] [J] sera rejetée.
6a188d28cdc6046d474759df
20 mai 2026
sis [Adresse 2] représenté par Maître François DE LASTELLE de la SELEURL CABINET DE LASTELLE PIALOUX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0070 DÉFENDEUR Monsieur [V] [U], demeurant [Adresse 3] non
6a10a482cdc6046d479b3222
21 mai 2026
REFERES 2ème Section
65d4f7cf157826b3445957ed
29 janvier 2024
faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ; – pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre
19ème chambre civile
65a6d83347251e2b2424bbd2
16 janvier 2024
EQUITE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Michel BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0061 DÉFENDERESSE MUTUELLE D ASSURANCE DE L ARTISANAT ET DES TRANSPO
Chambre 0 REFERES
69dd4f17cdc6046d4720a41e
13 avril 2026
étaient décelables par un non professionnel au jour de la vente et s’ils pouvaient être connus du vendeur préalablement à la vente
TPX DE GONESSE
695ec75acdc6046d478c1006
2 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00485 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXKV MINUTE N° :26/ 44 S.D.C.
2ème Chambre civile
67880ca8c21c0e53e7908174
14 janvier 2025
A titre subsidiaire, la société L’EQUITE indique n’avoir jamais contesté le droit à indemnisation de Madame [O], mais précise avoir formulé une offre en application de la loi du 5 juillet 1985 et non sur
69dd3878cdc6046d471f089d
7 avril 2026
comparant, ni représenté Monsieur [Y] [V] [X], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté Madame [F] [O], demeurant [Localité 3] (LUXEMBOURG) non comparante, ni représentée Madame [N] [E],
Référés civils
69669a4dcdc6046d472d7d60
12 janvier 2026
syndic en exercice la REGIE SOPREGI dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Nicolas LARCHERES, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR Monsieur [L] [G] demeurant [Adresse 2] non
Chambre Civile 3
69857402cdc6046d4722452b
9 octobre 2025
[S] [W], demeurant [Adresse 7] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Gérard EGRON-REVERSEAU GREFFIER : Aurore LAINÉ DÉBATS : Audience publique du : 12 Juin 2025 mise
PPP Contentieux général
65bd3c8e46d547e419fdb70c
2 février 2024
Madame [N] [G], régulièrement assignée en l’étude du commissaire de justice, après vérification de la présence du nom du destinataire, tant sur boite aux lettres que sur l’interphone, n’était ni présente
65c3d44bc432ce7d11a56e1b
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires, les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements
CTX PROTECTION SOCIALE
661433bc3bbdffcd917195ee
8 avril 2024
des outils ; que l’accident a pour origine une erreur d’inattention et non un manque de formation.
679aa43de9a46d1f5a769a28
9 janvier 2025
Or la vétusté des lieux et des équipements doit être supportée par le bailleur et se définit comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement
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