de : - la copie exécutoire d’un jugement rendu par le Tribunal d’instance de Lyon le 12 septembre 2019 et dûment signifié, - de l’hypothèque judiciaire prise en exécution du jugement du 12 septembre

Le 16 novembre 2023, la société Instrubel a assigné l’Etat d’Irak devant le juge de l’exécution aux fins qu’il ordonne la vente forcée du bien saisi.

Sur le bien-fondé des demandes formées par Madame [H] et Madame [U] A.

En l’espèce, SDC IMMEUBLE [Adresse 1] soutient que SCI BOUGUI lui doit la somme de : la somme de 6430,70 € avec intérêt au taux légal à compter du 11 février 2025 SDC IMMEUBLE [Adresse 1] fournit au dossier

[Localité 5], demeurant [Adresse 2] non comparante EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, SDC IMMEUBLE MASSIF DES ROSES en charge de l'immeuble MASSIF

IMMEUBLE SIS [Adresse 4], domiciliée : chez M.

Les conditions générales du contrat indiquent que les biens assurés sont: " biens immobiliers il s'agit des bâtiments...

Par jugement du 27 juin 2024, la vente forcée de l'immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.

est devenue exécutoire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE FORCEE APRES ECHEC VENTE AMIABLE Enrôlement : N° RG 24/00022 N° Portalis DBW3-W-B7I-

En revanche, il appartient au juge de l'exécution de cantonner éventuellement la mesure d'exécution contestée si celle-ci comporte des sommes qui ne sont pas dues ou exigibles en vertu d’un titre exécutoire

Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures

titre exécutoire est une décision de justice, elle soit passée en force de chose jugée, et que la saisie immobilière porte sur des droits susceptibles de faire l’objet d’une cession.

poursuivent et comportent avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre, sans aucune exception ni réserve.

la vente amiable des biens.

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/12748 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7HEF Copie exécutoire délivrée le 19 Mai 2026 à Maître Dorothée SOULAS

Elle ajoute que tous les autres lots de l’immeuble y compris les cinq autres mansardes disposent d’un compteur privatif à l’exception de son lot, que le syndic a signé le 29 septembre 2022 une autorisation

Bien que régulièrement cité par dépôt à l'étude, Monsieur [H] [I] ne s'est ni présenté ni fait représenter.

Aucune enchère n’ayant été portée dans le délai de 90 secondes, le Juge de l'Exécution a constaté la carence d’enchère sur la mise à prix de 7.500 € et ordonné la remise en vente du bien sur une baisse

L'exception d'inexécution n'est justifiée que si les manquements du bailleur rendent les locaux loués impropres à l'usage auquel ils sont destinés.