troubles...) ; - décrire tout autre préjudice subi par l'intéressé(e); - Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix ; - Dit que l’expert donnera connaissance de ses conclusions

L’expert de l’assureur de SGC a parfaitement pris connaissance de la situation dès la réunion d’expertise du 3 mai puis dans la suite de l’expertise dommages ouvrage de sorte qu’il importe peu qu’il n’

; - dire que l’expert devra établir un pré-rapport qui sera adressé aux parties lesquelles disposeront d’un délai suffisant pour formuler des observations; - dire que les avances de frais d'expertise seront

L’expert a rendu son rapport le 18 juillet 2023.

Elle souligne qu’il appartenait à Madame [C] [P] de caractériser l’insuffisance des diligences accomplies par l’expert précédemment commis en référé.

Par ordonnance de référé du 30 octobre 2019 il a été fait droit à cette demande d’expertise et M. [I] [H] a été désigné en qualité d’expert. L’expert judiciaire a déposé son rapport le 11 mai 2021.

utiles aux opérations d'expertise, DISONS que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant Mme.

Selon le rapport d’expertise de [X] [O], expert désigné par le tribunal administratif de Marseille par ordonnance de référé du 21 janvier 2020, l’immeuble de ces derniers menacerait de tomber en ruine

et en l'absence de toute diligence de sa part, et afin que les difficultés de l'expertise soient tranchées.

Elle demande au Juge des référés de : - ORDONNER une expertise judiciaire confiée a Monsieur [Y] [K], es qualité d’Expert judiciaire, a défaut à quelque Expert judiciaire que ce soit, ayant notamment la

Aux termes de ses écritures oralement soutenues, la société BPCE IARD entend voir : - constater qu'elle exprime protestations et réserves sur la demande d'expertise ; - compléter la mission de l'expert

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/56421 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZZS N°: 1 Assignation du : 17, 18 et 19 Septembre 2024 EXPERTISE[1] [1] 8 Copies exécutoires + 1 Copie Expert délivrées

utiles aux opérations d'expertise, DISONS que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant Mme.

Sur la demande d’expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

,   DIT que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,   DIT que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci

copropriétaires ne se sont présentés à la réunion d'expertise du 21 mars 2025 organisé par l'expert désigné par son assurance habitation ;Ses mises en demeure adressée à la SCI NAC, Monsieur [L], et le

AVANT-DIRE droit sur l’indemnisation : ORDONNE une expertise médicale de M. [N].

rapport en l'état ; DIT que l'expert fera connaître SANS DÉLAI son acceptation ; DIT que l'expert devra commencer ses opérations dès qu'il aura reçu avis de la consignation de la provision et qu'il

, sollicite que soit complétée la mission de l'expert judiciaire et qu'en tout état de cause, Madame [R] [C] soit déboutée de toutes autres demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre.