Ladite ordonnance valant convocation a été régulièrement notifié par le greffe à la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE ainsi qu’à Monsieur [H] [M].

BEIN SPORTS FRANCE 53 Cours Emile Zola CS 800 31 92650 BOULOGNE-BILLANCOURT/FRANCE représentée par Maître Fabienne PANNEAU du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #

GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : Me Francis ROBIN C.C.C.

POMPES FUNEBRES DE FRANCE C/ S.A.S. [E] Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S.

FRANCE BILLET [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître [S] [W] de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R138 C/ DEFENDEURS S.A.

: Monsieur [H] [F] [X] [P] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Laure YAHIAOUI, avocat au barreau D’ARRAS (avocat plaidant), Me Marie MACHICOANE-FRANÇOIS

, assistée de Madame Edwige FRANCOIS, greffier.

de nationalité française, posées par les dispositions de l'article 21-14 du code civil, sont remplies et, notamment, de justifier de liens manifestes avec la France Les liens manifestes avec la France

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civile, - condamner la société PV Exploitation France aux entiers dépens de l’incident.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/80062 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBX6T N° MINUTE : Notifications : ccc parties LRAR ce Me BRAVAIS

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En phase amiable, une expertise médicale a été confiée au docteur [W] par la SA Axa France IARD, laquelle a en outre versé à Mme [G] [Q] une provision de 600 euros.

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N° RG 25/00131 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IBWF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D' EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 02 JUILLET 2025 DEMANDEUR

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 15 Octobre 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales

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