GECINA sollicite du tribunal, sur le fondement des articles L. 145-38, L. 145-57 et R. 145-23 du code de commerce, des articles 1195, 1343-5 et 1722 du code civil, et de l'article 263 du code de procédure

L’effondrement et donc le dommage causé à l’immeuble dont Madame [I] [R] est propriétaire est intervenu le 6 avril 2017.

Commet le juge de la mise en état de la section 3 du Pôle civil de ce Tribunal en qualité de juge commis pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés.

En application des nouvelles dispositions, si l’acte de cautionnement doit toujours apposer la mention prévue à l’article 2297 du code civil, il n’est plus exigé que cet ajout soit fait de manière manuscrite

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civil, Vu les articles 1991 et suivants du code civil, Vu les articles 2224 et 2241 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR la société LOVIA IMMO en ses écritures et la déclarer bien

Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque ça dépose, son démontage ou son

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux mémoires des parties pour l’exposé de leurs moyens en droit et en fait.

Il considère que la SAS [S] aurait dû alerter le maître d’ouvrage et le maître d’oeuvre sur ce risque et qu’elle a commis une faute d’exécution.

Selon l'article 16 du code de procédure civile, " Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

aucune faute ou trouble de voisinage, qu'il a été constitué postérieurement aux travaux de construction de l'immeuble et que M.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

des erreurs matérielles sur les caractéristiques de l’immeuble et du projet.

Quant à la somme de 4.352,50 euros, que la défenderesse considère comme un présent d’usage, il convient de rappeler, que, pour recevoir cette qualification, le don doit, premièrement, avoir été fait à

De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable.

de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « [...] sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles

La valeur locative s'apprécie, aux termes de l'article L.145-33 du code de commerce, d’après les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties,

règlements. » L’occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile.

de la construction et de l’habitation.

Plus récemment, le 5 janvier 2022, la Cour de Cassation a considéré qu'il résultait de l'article 2224 du code civil que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au