d’occupation d’un montant équivalent au montant des loyers et des charges jusqu’à la libération effective des lieux, la somme de 640 euros au titre de l’indemnité forfaitaire, la somme de 3010,13 euros

Sur la demande de compensation Les deux parties étant respectivement condamnées, il y a lieu d’opérer compensation entre les sommes dues, et de dire par conséquence Sur la demande de délais de paiement

Il convient donc de préciser qu'il est entièrement responsable des préjudices subis par [K] [G] et de le condamner à l’indemniser.

A titre subsidiaire : - lui accorder les plus amples délais de paiement, - lui accorder un délai de 6 mois afin de procéder à son relogement, - ordonner la compensation des créances.

Il en résulte que des sommes étaient dues au titre des loyers du 3 octobre 2023 au 22 janvier 2024, puis qu’une indemnité d’occupation était due du 23 janvier au 30 avril 2024, indemnité qu’il est équitable

- Assistance tierce personne provisoire Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe

Elle s’estime fondée en sa demande au titre des indemnités d’occupation en application du bail commercial prévoyant une indemnité d’occupation par jour équivalente à deux fois le montant journalier du

[X] [J], que dans ce cadre, elle a procédé à l'indemnisation des tiers victimes, que M.

Sur l’indemnité d’occupation du bien indivis Madame [Y] sollicite de fixer à 90 % du loyer prévu par le bail régularisé par les parties le 5 avril 2018, soit 477 €/mois, le montant de l’indemnité d’occupation

opposition des parties et des avocats devant : Lucie ANDRÉ, Juge rapporteur GREFFIER : Emmanuel LE FRANC, Greffier Le magistrat rapporteur a rendu compte des débats dans le délibéré du Tribunal composé

Par conséquent, elle allègue que le commandement de payer se trouve dénué de cause en raison de cette compensation prévue au bail du 8 février 2018 et précise que cette compensation jouerait pour les loyers

- L’incidence professionnelle Ce poste d'indemnisation a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en

Par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2024, Monsieur [Y] [A] a fait assigner en référé la société MIC INSURANCE COMPANY ; aux fins de paiement d'une indemnité provisionnelle.

Finance Two ;Condamner la SCI A9 CITY à verser à la Société Local Company Finance Two la somme de 64 008 euros en restitution de l’indemnité d’immobilisation indûment versée ; Ordonner à la SCI A9 CITY

partiellement avec le dépôt de garantie de 823,74 euros ; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - l'exécution

Il sollicite également sa condamnation au paiement d’une indemnité de procédure de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de la défense de l’instance.

- Assistance tierce personne provisoire Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe

La caisse sollicite ensuite leur condamnation solidaire à l'indemniser elle-même de ses débours et des indemnités servies à la victime, sur le fondement de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale

Il indique avoir fait procéder à plusieurs évaluations de la valeur locatives du bien comprise entre 450 euros hors charges et 550 à 600 euros charges comprises. M.

Sur l'indemnité d'occupation L'indemnité d'occupation, en cas d'occupation sans droit ni titre, est destinée non seulement à compenser les pertes de loyer subies par le bailleur, mais également à l'indemniser