complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.

Les parties s'accordent pour évaluer la pénalité de retard journalière à la somme de 78,936 euros.

journalières de la MGEN en date du 11 octobre 2022 les échanges de courriers entre les sociétés MAIF et GMF Assurances dont un courrier du 8 mars 2022 aux termes duquel la société GMF Assurances confirme

base d’un montant journalier de 28 euros de sorte que la somme totale de 25,20 euros sera allouée au salarié en réparation de ce poste de préjudice.

Au cas présent, la société Protec BTP ne contestant pas le droit à réparation de Madame [J] [Z], la demande d'indemnité provisionnelle est fondée dans son principe.

La société SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) ne contestant pas le droit à réparation de Madame [S] [Z], la demande d’indemnité provisionnelle est fondée dans son

complémentaire.

La méthodologie dont il est demandé l’application, fondée sur une indemnisation journalière en fonction du taux de déficit retenu et de l’espérance de vie de la victime, comme pour le déficit fonctionnel

de renommée internationale, - ordonner l'emploi des dépens en frais taxés de vente , outre l'allocation de 20 000 € de dommages et intérêts et d'une indemnité de 5 000 € au titre de l'article 700 du

Le montant des indemnités journalières versées par la CPAM des Bouches du Rhône est de 23 753,42 euros.

complémentaire.

[L] se heurte, dès lors, à une contestation sérieuse, excluant l’octroi d’une provision, tant sur l’indemnisation de son préjudice qu’au titre d’une provision ad litem.

Madame [X] épouse [P] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation en maintenant ses demandes de provision et d’indemnité pour frais

[X] et de la MACSF à lui payer la somme de 10.000 euros, à titre de provision à valoir sur l’indemnité réparatrice de son préjudice corporel, moral et professionnel, et celle de 3.500 euros en application

Il indique qu’ils ont 4 enfants à charges et que leurs revenus s’élèvent à 2200 euros pour Monsieur [J] pour son activité à la RATP et 800 euros en plus pour l’activité complémentaire de VTC et 2400 euros

en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1, de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier

prévues par le livre IV du code de la sécurité sociale se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière.

La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.

Le courrier mentionne curieusement un montant journalier net de 0 euro.

Cette indemnisation intervient sans que ne soit prise en compte la situation pécuniaire personnelle de l’auteur de l’infraction.