[C] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, en paiement des sommes suivantes, sans délai et sous le bénéfice de l'exécution provisoire : -25 868,82 euros au

[X] [S] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, en paiement des sommes suivantes, sans délai et sous le bénéfice de l'exécution provisoire : -21 980,31 euros

En l'espèce, le déblocage des fonds a eu lieu le 3 juin 2019, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 24 mai 2019, de sorte qu'aucune nullité n'est encourue.

[U] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, en paiement des sommes suivantes, sans délai et sous le bénéfice de l'exécution provisoire : -15 819,32 euros au

Kick de prendre ou faire prendre, ou faire prendre par tout prestataire, toutes mesures permettant d'interdire de manière effective l'accès au site depuis le territoire français pendant 6 mois, dans un délai

et suivants de la loi du 29 juillet 1881, de : - juger que [K] [S] cause un trouble manifestement illicite, - ordonner de faire cesser sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard et ce, dans un délai

des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou

Il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement, en France mais aussi en Italie, sous la forme : - d’une part d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), sans délai, avec interdiction de retour

à l’ordonnateur pour émettre un titre exécutoire, le seul délai applicable étant celui de la prescription de la créance.

En l'espèce, le déblocage des fonds a eu lieu le 16 novembre 2020, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 8 novembre 2020, de sorte qu'aucune nullité n'est encourue.

d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du Code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte

des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE en date du 24 novembre 2023 portant obligation de quitter le territoire sans délai, avec interdiction de retour pendant 03 ans, à l’encontre de Monsieur [V] [U], né le 26

au terme duquel naît une décision implicite de rejet mentionné au 1° du II, de procéder à la récupération des sommes après expiration du délai mentionné au 2° du II sauf si l'assuré, dans ce même délai

des formalités requises pour l'authentification par le troisième de ces textes (Civ. 2, 22 mai 2025, n° n° 22-21.614, inédit).

RMB STOCK de sa demande de délai de paiement. De son côté, la S.A.S.

Les actions en nullité peuvent être distinguées en trois catégories : - L'inobservation des formalités légales ; - Le dépassement de pouvoir par l'assemblée ; - La fraude ou l'abus de majorité ; Sauf

des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.