01595 - N° Portalis DB37-W-B7G-FPOB JUGEMENT N°25/ exp du 10/10/2025 G à Mme/Me DEVRAINNE G à M/Me [A] Copie dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE

Le défendeur peut lui demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

[X] se prévalent de deux moyens au soutien de leur demande : la réalisation d'une copie servile d'une part, et des faits de parasitisme d'autre part.

Lors de l'audience sur renvoi et utile du 28 février 2024, Madame [G], représentée par avocat, a persisté dans sa demande par voie de conclusions, prétention à laquelle s'est opposée dans les mêmes formes

à la charge d'une autre partie.

à qui elle est opposée.

à l’instance.

Cette procédure de référé apparaît justifiée dans la mesure où elle ne tend pas aux mêmes fins et n’oppose pas les mêmes parties, le syndicat des copropriétaires n’ayant pas été attrait au litige au fond

et souhaitent qu’elle parte le plus tôt possible.

Concernant la suspension de la clause résolutoire et l'octroi d'éventuels délais de paiement, le bailleur a fait part de son opposition à l'audience compte-tenu du montant de la dette.

d’autre part Date de la première audience : 11/06/2024 Date de la mise en délibéré : 20/11/2025 Prorogé du 26/03/2026 Exposé du litige Par acte introductif d'instance, en date du 22/12/2023, la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [R] [C] Madame [Y] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : La SCP MENARD-WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

Il précise qu’il ne s’oppose pas à la jonction des deux procédures.

Sur la jonction Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

la garantie des vices cachés faite par la juridiction de [Localité 6], sans être parties à l’instance devant la cour d’appel.

modalités, aux parties susvisées, régulièrement appelées dans la cause.

à la charge d'une autre partie.

Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.