publié le même jour ; Qu’il y a donc lieu de la déclarer régulière et recevable ; Sur la demande de prolongation Attendu que Monsieur [I] [C], de nationalité tunisienne, a fait l'objet d’une interdiction

l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction

l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction

l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction

l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction

l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction

l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction

l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction

l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 avril 2024, Mme [H] [C] demande au tribunal de : Condamner la société PV Exploitation France à payer à Mme [C] [H] la somme de 1.014,48

des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national.

poursuites de la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte authentique de prêt reçu par ma^tre [M], notaire à [Localité 6] le 21 juillet 2009, selon commandement de payer

depuis un mois, 2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille,

en date du 07 janvier 2020 faisant suite à sa demande de remise des majorations de retard, pour une somme restante de 10 524,86 euros, au titre d’un redressement opéré du chef d’infractions aux interdictions

exercera l’autorité parentale à titre exclusif sur [N] et [H] [S] ; FIXE la résidence habituelle de [N] et [H] [S] au domicile de [C] [K] ; RESERVE le droit d’accueil de [L] [S] ; CONDAMNE [L] [S] à payer

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le jugement de la 23/1 ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris en date du 20 février 2023, ayant prononcé une interdiction

directement entre les mains de l'enfant majeure [G] [A] au titre de la contribution à son entretien et à son éducation à la somme mensuelle de 50 euros par mois (CINQUANTE EUROS) à payer chaque mois au

des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du ou des débiteurs; RAPPELLE que le ou les débiteurs ont interdiction de faire tout acte qui aggraverait leur insolvabilité, de payer, en

aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [N] [K] à payer

Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064).