[D] [T] mais dans la limite d’un montant de 300 euros conformément à son engagement de caution. 4- Sur les autres demandes L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est

L’article 700 dudit Code prévoit, par ailleurs, que : “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

Subsidiairement, elle sollicite qu’il soit constaté que les créances objet des factures sont prescrites et que la créance soit limitée à la somme de 626,16 euros en principal.

Un second courrier lui a été adressé pour l’aviser de l’exigibilité de l’intégralité des sommes dues.

Par acte signifié le 18 décembre 2023, Mme [F] [M] a mis fin au PACS qui la liait à M. [U] [A].

Par acte sous seing privé du 02 novembre 2019, Madame [F] [E] [G] [J] et Monsieur [O] [N] [G] se sont portés caution solidaires dans la limite de la somme de 21 010 euros couvrant le paiement du principal

au titre des frais de déplacement à [Localité 6], -Limiter le préjudice de corporel sollicité par Madame [T] à la somme de 2 750 €, -Limiter le préjudice de corporel sollicité par Monsieur [T] à la somme

A titre subsidiaire, elle demande au tribunal de limiter l'indemnisation de Monsieur [F] à la somme de 33 462,50€.

Elle sera donc condamnée au paiement de la somme de 23333,85 euros.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

[U], personnes physiques, ces derniers se sont portés caution solidaire sans bénéfice de division ni de discussion dans la limite de la somme de 262 500 euros couvrant les sommes dues pour la durée du

Par suite, l'action engagée le 31 août 2023 est recevable.

L’article 378 CPC prévoit pour sa part que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Fixons à la somme de 3.000 euros (TROIS MILLE EUROS) la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par M. [J] [U] et M.

même dernière condamnation mais sur le fondement de sa responsabilité délictuelle, outre la somme de 3500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

ces sommes.

à 18% le taux d'incapacité permanente partielle subi par Mme [E] [G] pour une limitation moyenne en actif et passif de deux mouvement de l’épaule droite chez une droitière.

dues par cette dernière sont strictement déterminées par la loi et, notamment, par l’article L.312-39 du Code de la consommation.

le paiement des sommes dues.

limites ( plafond et franchise) contractuelles, - en cas de condamnation prononcée à leur encontre, limiter leur quote-part à 30% du quantum relatif à la reprise des façades, - condamner in solidum les