L'article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[F] n’a manifestement pas réglé son loyer pendant plusieurs mois et ce en méconnaissance des termes du contrat de bail et de la loi du 6 juillet 1989.

Elle rappelle qu’en application de l’article 25 du règlement UE, évoqué ci-dessus, la loi italienne est applicable non pas au contrat mais exclusivement comme loi validant la clause attributive de juridiction

Lors de la conclusion du bail, les parties sont expressément convenues des modalités de fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative de marché.

Dès lors, le congé a été délivré dans les formes et délais légaux requis. M.

L’incident a été plaidé lors de l’audience du 13 mars 2024. L’affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2024.

Toutefois, dès lors qu'il n'est ni prouvé ni même allégué par M. [H] [K] qu'il en a assumé la charge, elle ne peut constituer un motif de déplafonnement du loyer.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement d’arriérés de loyers L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables

Coraline LEMARQUIS, Greffier Décision du 05 juillet 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/01931 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NWF EXPOSE DU LITIGE Monsieur [A] [F] et Madame [E] [F] sont propriétaires du lot

de l’audience et de Diane FARIN, Greffière lors de la mise à disposition.

savoir : - au rez-de-chaussée, des lots n°77 et 78 à usage de « locaux commerciaux » ; - au sous-sol, des lots n° 73 et 74, à usage de « dépôts » ainsi que des lots n°1 à 32 et n°38 à 49 à usage d' «

Cependant, la loi du 3 février 1992 a prévu la possibilité pour les élus locaux de se constituer une retraite complémentaire.

ci-après la CAISSE D'EPARGNE) a consenti à Monsieur [J] [B] et Madame [F] [N] épouse [B] deux prêts immobiliers destinés à l'acquisition d'un logement à usage de résidence principale sis à [Localité 12] (78

DB2W-W-B7J-NLSR AFFAIRE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 327 707 568 C/ [V] [B] [M] [G] NAC : 78

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ce qui les ont faits.

11] [Localité 8] représenté par Me Martial JEUGUE DOUNGUE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 565 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat :Madame Emmanuelle BALANCA-VIGERAL Greffier lors

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LA SOURCE sise [Adresse 1]), a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers appartenant à Monsieur [S] [R] [G] situés sur la commune de [Localité 8] (78

Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sylvia CHRISTINE, greffier d’audience et Andréa RENAUD greffier de délibéré ; Vu l’article 66 de la constitution; Vu la loi

ordonnance d’orientation et de mesures provisoires rendue le 23 juillet 2020 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de VERSAILLES ; DIT que le juge français est compétent et que la loi

principe de la rupture du mariage annexé à l’ordonnance du 30 mars 2023 dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats le 13 mars 2023 ; DIT que le juge français est compétent et que la loi