Cet événement est notamment caractérisé par : – le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, – ou le premier incident de paiement non régularisé.

Il sera toutefois observé que dans la motivation de ses conclusions, il indique qu’elle refuse de lui communiquer le nom de l’école que l’enfant fréquentera.

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Dès lors, le montant du loyer doit être fixé tel qu'entendu entre les parties aux termes du contrat de bail signé le 19 juillet 2007.

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