- Il dit supporter, outre les charges courantes, un loyer de 650 euros par mois (quittance de loyer de septembre 2021).

au sein de la [Adresse 7] ;5 lots au sein de la [Adresse 8] ;1 lot au sein de la résidence [Localité 7] [Adresse 9] ;1 lot au sein de la résidence hôtelière [Localité 8] ;3 lots au sein de la résidence

des débats à l’audience du 07 Novembre 2025 et lors de la mise à disposition au greffe.

SOPACY, immatriculée au RCS LYON nous le numéro 803 184 068 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Gaëlle DELAIRE, avocat au barreau de LYON Monsieur [V] [S] né le 10 Juin 1990

[W] [K] [B] né le 06 Juillet 1974 à AJACCIO (20000), de nationalité française, demeurant Chemin CARDICCIOSA - 20240 GHISONACCIA représenté par Me Laura Maria POLI, avocat au barreau d’AJACCIO DÉFENDEURS

à [Localité 7] - PORTUGAL, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Ludovic SIREAU, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Madame [A] [I] [U] [Z] épouse [V] [X] née le 26 Juillet 1976 à [Localité

Par conclusions notifiées le 15 février 2024 auxquelles il convient également de renvoyer pour l’exposé de l’argumentaire, Mme [G] [O] née [C] et M.

DÉFENDEURS : 1/ Monsieur [X] [S] [V] [C] né le 29 Juin 1954 à [Localité 15] (78), demeurant [Adresse 6], 2/ Monsieur [P] [L] [A] [C] né le 11 Juillet 1955 à [Localité 15] (78), demeurant [Adresse 2]

AXA FRANCE Aux termes de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident

], de nationalité française, demeurant et domiciliée [Adresse 7] Madame [F] [D] née le 04 juillet 1971 à MARSEILLE, de nationalité français, demeurant et domiciliée [Adresse 5] intervenante volontaire

Sophie RAITIF de la SELARL ALEO, avocats au barreau de NANTES Madame [M] [H] née le 13 Avril 1970 à [Localité 25] (LOIRE ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Sophie RAITIF de la SELARL

Lors du procès-verbal, les ouvertures sont toutes fermées par des volets roulants.

situés 26 rue Jules Guesde 94140 ALFORTVILLE [lot n°11 - local professionnel], pour un loyer mensuel hors charges de 1.000 euros payable le 10 de chaque mois.

Dès lors il ne pourra qu’être déboutée de sa demande qui apparait dénuée de fondement.

Le délibéré a été prorogé au 06 juin 2024 puis au 2 juillet 2024.

permanente de 15%.

Il apparait par ailleurs que ce dernier a pris un logement à compter de la mi juillet dès lors qu’il a versé le montant du loyer et de la caution le 18 juillet 2018, le départ de ce dernier au 16 juillet

De leur union est issu un enfant : - [E] [V], née le 21 juillet 2008 à LILLE.

2021 pour Madame [VN] [PV], Monsieur [F] [N] et Monsieur [V] [N]26 juillet 2021 pour Madame [Z] [N]27 juillet 2021 pour Monsieur [VW] [N] et Madame [M] [G]29 juillet 2021 pour Madame [FF] [N] et Monsieur

conséquent ne remettrait pas en cause la capacité à en louer les chambres. *** Suivant l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.