Elle a précisé que le locataire n'avait pas repris le paiement du loyer courant ni pris contact avec ses services. M.

A l’appui de sa demande en paiement, la SAS RESIDENCES SERVIVES GESTION verse aux débats un décompte locatif en date du 30 janvier 2026 faisant apparaître un solde restant dû d’un montant de 3 359,30 euros

, de manière lisible et compréhensible, les informations sur le prix du bien ou du service concerné.

passés ou reçus, pour l’envoi de SMS en itinérance réglementés ou pour l’utilisation de services de données en itinérance réglementés et ils ne facturent pas de frais généraux liés à l’activation des

par les services collectifs et les équipements communs en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

Ce texte dispose désormais : « Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant

En outre, XFS [la société XEROX FINANCIAL SERVICES] demandera au client le paiement d'une pénalité égale à dix pour cent (10 %) du montant du dédit".

MILA ASSURANCES, prise en la personne de son mandataire le courtier SAS INSURED SERVICES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

La SCIA GEMO fonde sa demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire sur l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et s’oppose à des délais de paiement.

Ces paiements pourront être faits à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES à partir du moment où les mensualités auront été préalablement versées par la société au bailleur et qu'il en aura été justifié par la

acte sous seing privé en date du 14 août 2019, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE [Localité 1] a donné à bail à Madame [M] [A] un logement sis [Adresse 4], moyennant le paiement

Le paiement du loyer a repris, le virement étant supérieur au loyer, Pas opposée aux délais.

A la demande du prestataire de services de paiement, le payeur fournit tous éléments relatifs au remboursement demandé.

Madame [S] [C] fait valoir que son véhicule est immobilisé depuis le 22 octobre 2024, date de la panne, et sollicite la condamnation de la SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM au paiement de la somme de 3

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Le bailleur invoque en outre le non paiement ou le paiement partiel des loyers des parkings depuis plusieurs années.

d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu’à libération complète des lieux, laquelle devra lui être payée directement, dès lors que ces paiements seront justifiés

° RG 25/02642 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QDCV LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 18 Mai 2026 DEMANDEUR: Syndicat de copropriétaires -[Adresse 2] ayant pour syndic FDI SERVICES

paiement.

de paiement.